Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 juillet 2024

Du 09 juillet 2024


5AZ


SCI/DC


PPP Contentieux général

N° RG 23/03937 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQUS



[D] [E]
[C] [R] épouse [E]

C/

[Y] [S]




Expéditions délivrées à :
Me TRANQUARD

FE délivrée à :
Me TRANQUARD

Le 09/07/2024


 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024



JUGE : Madame Karine CHONE

GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des debats
 Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré



DEMANDEURS :

Monsieur [D] [E] né le 11 Décembre 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] (ROYAUME-UNI)

Madame [C] [R] épouse [E] née le à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
[Localité 8] (ROYAUME-UNI)

Représentés par Me Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de Bordeaux


DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [S] né le 30 Septembre 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Ni présent, ni représenté


DÉBATS :

Audience publique en date du 9 avril 2024.
Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024.


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 

 

 



RAPPEL DES FAITS :

Monsieur [D] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [Y] [S] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] au [Localité 4] par contrat du 06 août 2020 avec effet au 20 août 2020, pour un loyer mensuel de 740 € et 120 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et aux fins de justifier d'une assurance. 

Le locataire a quitté les lieux et déposé les clés dans la boite aux lettres le 20 octobre 2023.

Toutefois le commandement ayant été demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [Y] [S] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux pour la condamnation au paiement des loyers et charges impayés ainsi qu'au paiement de la somme de 1.650 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. 

L'affaire a été radiée puis réinscrite au rôle et un avis de renvoi a été adressé aux différentes parties en date du 13 février 2024 pour l'audience du 09 avril 2024 à 09h00. 

A l'audience du 09 avril 2024, Monsieur [D] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] - représenté par Maître Delphine TRANQUARD - demandent de constater que Monsieur [Y] [S] a quitté les lieux de son propre chef et a remis les clés du logement en date du 20 octobre 2023, de condamner Monsieur [Y] [S] au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 9.841,92 € outre une somme de 1.650 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Bien que valablement convoqué, Monsieur [Y] [S] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 09 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.



I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [D] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] produisent un décompte démontrant que Monsieur [Y] [S] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9.841,92 € à la date du 26 septembre 2023.

Le défendeur, non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 9.841,92 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [S], partie succombante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, ces frais antérieurs à l'engagement de la présente instance étant dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [D] [E] et Madame [C] [R] épouse [E], Monsieur [Y] [S] sera condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

La nature du litige commande d'assortir le jugement de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contracdictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [Y] [S] a quitté de son propre chef le domicile situé [Adresse 2]) dont il était locataire en vertu du bail signé le 06 août 2020 à effet du 20 août 2020 ; 

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser à Monsieur [D] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] la somme de 9.841,92 € (décompte arrêté au 26 septembre 2023 ), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;



CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser à Monsieur [D] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] une indemnité d'un montant de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE