Tribunal Judiciaire · JLD — 12 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame PRIOL
juge des libertés et de la détention



N° RG 24/04773 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDP
Minute n° 24/678
PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER 
SUR LES DEMANDES DE MAINLEVÉE 
ET DE MAINTIEN DE L’ HOSPITALISATION


Le 12 juillet 2024 ;

Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, 

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

Madame [F] [E]
née le 13 décembre 2003 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte transformée en programme de soins) 

DÉFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

Non comparant, ni représenté 

PARTIE INTERVENANTE :

L’ATI35
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

en sa qualité de curateur


Vu la requête présentée par Mme [F] [E], en date du 02 juillet 2024 , sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte la concernant ;

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 08 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 08 juillet 2024 à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], à Mme [F] [E] et à l’ATI35, curateur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;


Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 10 juillet 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [4] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [F] [E] a été transformée en programme de soins à compter du 10 juillet 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte, ni sur la demande de mainlevée de l’hospitalisation formulée par la patiente ; 


PAR CES MOTIFS

Prononçons la jonction du dossier RG N°24/04783 avec la présente instance, l’instance se poursuivant sur ce seul dossier RG N°24/04773.

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [F] [E]. 


LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION





Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 12 juillet 2024
Le greffier,

Copie transmise par courrier à Mme [F] [E]
Le 12 juillet 2024
Le greffier, 


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au curateur
Le 12 juillet 2024
Le greffier, 

Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de Mme [F] [E]
Le 12 juillet 2024
Le greffier, 


Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
le 12 juillet 2024
Le greffier,