Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/07962 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMRW



ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 09 JUILLET 2024




DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
(défenderesse à l’incident)

Mme [F] [N] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2104 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)



DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
(demandeur à l’incident)

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]



COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS :

A l’audience du 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe, 

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription  du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité; 

CONDAMNONS le Trésor Public à payer à Maître Virginie STIENNE-DUWEZ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;

CONDAMNONS le Trésor Public aux dépens de l’incident;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 13 septembre 2024, avec injonction de concliure au fond au ministère public.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT



Benjamin LAPLUME Marie TERRIER