Tribunal Judiciaire · JEX — 3 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

DECISION DU 03 JUILLET 2024


DOSSIER : N° RG 24/03067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDD5
Code NAC : 5AD 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [M] [F]
née le 25 Mai 1979 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

Domicile élu au CCAS, Mairie [Localité 5], [Adresse 1]

Comparante 



DÉFENDERESSE

ANTIN RESIDENCE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée



ACTE INITIAL DU 23 Avril 2024
reçu au greffe le 16 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Madame Emine URER, Greffier


jugement réputé contradictoire
premier ressort 


Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 10 juillet 2024





FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 avril 2024, reçue au greffe le 16 mai 2024, Madame [M] [F] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024

A l’audience de ce jour, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

La défenderesse, non comparante, n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [M] [F].


PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [F] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [M] [F] et la société ANTIN RESIDENCE OUEST ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 3 juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 



Emine URER Noélie CIROTTEAU