Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 juillet 2024

Du 09 juillet 2024


5AA


SCI/DC


PPP Contentieux général

N° RG 23/03124 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIOC



Société VILOGIA

C/

[O] [Y]




Expéditions délivrées à : 
Me PADIU

FE délivrée à :
Me PADIU

Le 09/07/2024

 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024



JUGE : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats
 Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré



DEMANDERESSE :

Société VILOGIA - [Adresse 3]

Représentée par Me Maria-luiza PADIU, avocat au barreau de Bordeaux



DEFENDERESSE :

Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 2]

Ni présente, ni représentée


DÉBATS :

Audience publique en date du 9 avril 2024.
Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 











EXPOSÉ DU LITIGE :

La société SAEMCIB a donné à bail à Madame [Y] [O] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4] par contrat du 06 juillet 2009, pour un loyer mensuel de 325,88 € et 159,67 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire ; puis a fait assigner Madame [Y] [O] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 12 décembre 2023 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Par jugement en date du 13 février 2024, le juge des contentieux de la protection de Bordeaux a ordonné la réouverture des débats afin que la société VILOGIA justifie de sa qualité à agir. 

A l'audience du 09 avril 2024, la société VILOGIA - représentée par Maître Maria-Luiza PADIU - a produit un traité de fusion entre la société VILOGIA et la SAEMCIB en date du 17 octobre 2014 par lequel la société VILOGIA justifie de sa qualité à agir dans le cadre de la présente instance. 

Elle expose que la locataire a quitté les lieux depuis le 18 février 2024 de sorte qu'elle se désiste de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion. 

Elle ajoute que la locataire reste à devoir la somme de 4.805,05 € au jour de l'audience. 

Bien que valablement convoqué, Madame [Y] [O] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 09 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

I. SUR LA RESILIATION :

A l'audience la société VILOGIA a indiqué que la locataire avait quitté les lieux le 18 février 2024 de sorte quelle se désiste de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire 

et tendant à voir ordonner l'expulsion de la locataire de sorte qu'il y a lieu de constater le désistement. 

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

la société VILOGIA produit un décompte démontrant que Madame [Y] [O] resterait à devoir la somme de 4.805,05 €. 

Toutefois ce décompte comporte des frais autres que ceux afférant au loyer et charges de sorte que Madame [Y] [O] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.676,07 € à la date du 31 mars 2024.

Le défendeur, non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 4.676,07 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 

Compte tenu du départ de la locataire en cours d'instance, à la date du 18 février 2024, et préalablement à l'audience du 09 avril 2024 il n'y a lieu de la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation. 

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [Y] [O], partie succombante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, ces frais antérieurs à l'engagement de la présente instance étant dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci. 

La nature du litige commande d'assortir le jugement de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société VILOGIA au titre de sa demande se rapportant à l'acquisition de la clause résolutoire du bail souscrit le 06 juillet 2009 et à la demande d'expulsion;



CONDAMNE Madame [Y] [O] à verser à la société VILOGIA la somme de 4.676,07 € (décompte arrêté au 31 mars 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

DIT n'y avoir lieu à condamner Madame [Y] [O] à verser à la société VILOGIA une indemnité mensuelle d'occupation en raison du départ de la locataire en cours d'instance et préalablement à l'audience du 09 avril 2024 ;

CONDAMNE Madame [Y] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE