Tribunal JudiciaireJAF CAB 3
Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 15 juillet 2024
- ECLI
- 6696417bf5112d8edd0587ec
- Date
- 15 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01114 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVE4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01114 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVE4 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 15 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Madame [T] [D] [K] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000783 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) Assistée par Me Estelle CHASSARD, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [S] [H] [O] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée lors des débats et lors du prononcé de : Emilie LEBON, Greffière Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 17 juin 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 15 juillet 2024. Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Estelle CHASSARD délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01114 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVE4 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 5 avril 2024, PRONONCE le divorce entre : Madame [T] [D] [K] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] et Monsieur [S] [H] [O] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 9] (97), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONDAMNE Madame [T] [D] [K] épouse [O] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Articles de loi cités
article 450 du Code de procédure civile.Art. 1107 CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF CAB 3
- Date
- 15 juillet 2024
Référence
6696417bf5112d8edd0587ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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