Tribunal Judiciaire · JEX — 12 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024



DOSSIER : N° RG 24/02129 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7S7
Code NAC : 5AD 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [R] [Z] [U]
née le 24 septembre 1978 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée



DÉFENDERESSE

Madame [X] [T] [W]
née le 13 novembre 1972 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-Phillipe GILBERT-GIRARD, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 454

ACTE INITIAL DU 15 Mars 2024
reçu au greffe le 18 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Madame Emine URER, Greffier





jugement contradictoire
premier ressort 

Copie exécutoire à : Mme [U] + Me Gilbert Girard
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 12 juillet 2024




DÉBATS

À l’audience publique tenue le 12 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.


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EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [T] [W] a donné à bail à Monsieur [Y] [V] et Madame [R] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3] par contrat du 18 août 2020, pour un loyer mensuel de 800 euros, outre une provision sur charges de 250 euros. 

Par ordonnance de référé en date du 189 décembre 2023, le Président du Tribunal de proximité de Poissy a :
Constaté la résiliation du bail conclu entre les parties,Condamné solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [R] [U] à payer à Madame [X] [T] [W], la somme de 2.222,78 euros (décompte arrêté au 1er octobre 2023, incluant l’échéance d’octobre 2023) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Autorisé l’expulsion de Monsieur [Y] [V] et de Madame [R] [U], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, Condamné solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [R] [U] à payer à Madame [X] [T] [W] une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, Condamné solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [R] [U] à payer à Madame [X] [T] [W], la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens. 
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire. La signification de la décision n’est pas contestée. 

Par acte d’huissier en date du 18 janvier 2024, au visa de l’ordonnance précitée, Madame [X] [T] [W] a fait délivrer à Madame [R] [U] et Monsieur [Y] [V] un commandement de quitter les lieux.
 
Par requête enregistrée au greffe le 18 mars 2024, Madame [R] [U] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai de cinq mois pour quitter les lieux.




L’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2024 au cours de laquelle seule la défenderesse, représentée par son conseil, était présente. Par courriel en date du 10 juin 2024, Madame [U] a indiqué avoir quitté le logement et se désister de sa demande. Aux termes de son écrit, transmis par lettre avec accusée de réception à Madame [U] le 28 mai 2024, Madame [T] [W] sollicite la condamnation de Madame [U] à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. 

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024, par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

L’article 393 du même code prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

En l’espèce, le départ de Monsieur [V] et de Madame [U] du logement les conduit à se désister de leur demande de délais d’expulsion. 

Il convient de le constater et de statuer uniquement sur la demande relative aux frais irrépétibles et aux dépens soutenus par Madame [T] [W].

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations […] ».

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Madame [R] [U]. 

Madame [U] a indiqué se désister de son instance deux jours avant l’audience. Madame [X] [T] [W] ayant exposé des frais non compris dans les 

dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, 

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [U] ;

CONDAMNE Madame [R] [U] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [R] [U] à payer à Madame [X] [T] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 12 Juillet 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION




Emine URER Noélie CIROTTEAU