Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 4 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 04 Juillet 2024 

N° RG 21/07495 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JP4A 






Epoux [U]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT


DEMANDEUR :

Madame [B], [I], [Y] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11]
domiciliée : chez Me Céline DENIS [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Céline DENIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/011637 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR :

Monsieur [M], [R], [E], [F], [K] [U]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DEBATS

Hors la présence du public, le 7 mai 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.






 [Motifs de la décision occultés]

 
 [Motifs de la décision occultés]


 
 PAR CES MOTIFS
 
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
 
VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
 
DEBOUTE Monsieur [M] [U] de sa demande de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame [B] [P] ;
 
PRONONCE le divorce des époux Madame [B] [P] et Monsieur [M] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;
 
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 5 septembre 2020 par l'officier d'état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
 
- Madame [B] [I] [Y] [P], le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (35),

- Monsieur [M] [R] [E] [F] [K] [U], le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (35) ;
 
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du code de procédure civile ;
 
DEBOUTE Monsieur [M] [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1 240 du code civil ;
 
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 4 mai 2021 ;
 
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
 
DÉBOUTE Monsieur [M] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
DÉBOUTE Madame [B] [P] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
CONDAMNE Madame [B] [P] au paiement des entiers dépens.
 
 
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES