Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:


■

2ème chambre



N° RG 19/02750 
N° Portalis 352J-W-B7D-CPIOQ

N° MINUTE : 


Assignation du :
15 Février 2019






ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 10 Juillet 2024






DEMANDEUR 

Monsieur le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
[Adresse 2]
[Localité 5]



DEFENDERESSE 

Madame [T] [R] veuve [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1520

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/024141 du 04/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)





* * * 

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort

* * * 


Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière 

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 décembre 2020 ordonnant le partage judiciaire des lots n° 10 et 19 d’une copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 6], cadastrée section AD [Cadastre 1], désignant Maître [N] [I] puis Maître [W] [P] par ordonnance du 22 décembre 2023, notaire à [Localité 6] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations; 

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort du message de Maître [W] [P], qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties le 20 juin 2024. 

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.


PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;

PRONONCE le dessaisissement du tribunal ; 


Faite et rendue à Paris le 10 Juillet 2024


La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM