Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 4 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 04 Juillet 2024 

N° RG 20/04457 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2ZY 






Epoux [D]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

1 copie dossier

+ impôts (PC)

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Z] [Y] [E] [D] époux [D]
né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [V] [W], [X] [G] époux de Madame [D]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 

 
DEBATS

Hors la présence du public, le 7 mai 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





 
 [Motifs de la décision occultés]

 
 [Motifs de la décision occultés]






 
 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ;

PRONONCE le divorce de Madame [V] [G] et de Monsieur [B] [D] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 22 août 1970 devant l'officier d'État civil de [Localité 9] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [V] [W] [X] [G], le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9] (35)

- Monsieur [B] [Z] [Y] [E] [D], le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 7] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à Madame [V] [G] la somme de 32 000 € à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;

DÉBOUTE Madame [G] de sa demande d'exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [G] de sa demande relative aux droits d'enregistrement de la prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 avril 2021 ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES