Tribunal Judiciaire · JCP — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/09911 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVJJ

N° de Minute : 24/00425

JUGEMENT 

DU : 08 Juillet 2024





S.A. CDC HABITAT


C/

[X] [R]
[B] [G] [S] épouse [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Juillet 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]



représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [X] [R], demeurant [Adresse 2]


Mme [B] [G] [S] épouse [R], demeurant [Adresse 2]



non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024 

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier












 RG 23/9911 – Page - SD
EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2018,la société nationale immobilière, aux droits de laquelle vient désormais la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration CDC Habitat, a donné à bail à M. [X] [R] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] ainsi que la place de stationnement numéro 1 accessoire, moyennant un loyer mensuel révisable de 477,06 euros majoré du loyer pour le stationnement de 19,58 euros et de la provision sur charges de 182,94 euros.

M. [R] est marié à Mme [B] [S].

Par acte d'huissier du 10 mars 2023, la société CDC Habitat a fait signifier à M. [R] et Mme [S] un commandement de payer la somme de 6646,08 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 14 mars 2023.

Un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 13 juillet 2023.

Par acte d'huissier du 19 octobre 2023, la société CDC Habitat a fait assigner M. [R] et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

constat de la résiliation du bailcondamnation solidaire de M. [R] et Mme [S] à lui payer la somme de 9110,63 euros au titre des loyers et charges dues au 1er août 2023, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 6646,08 euros à compter du commandement de payer et de l'assignation pour le surpluscondamnation à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
A l'audience du 6 mai 2024, la société CDC Habitat, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.

M. [R] et Mme [S], cités par acte signifiés selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaissent pas, ni ne sont représentés.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation sus-visée pour un exposé complet des prétentions et moyens soutenus par la société CDC Habitat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, dès lors qu'il est susceptible d'appel.

Selon l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 






Sur la résiliation :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 16 juillet 2018 contient une clause résolutoire en son article 7 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 mars 2023, pour la somme en principal de 6646,08 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois puisqu'aucun paiement n'est intervenu.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 11 mai 2023.

M. [R] et Mme [S] ont libéré le logement.

Sur le décompte des sommes dues :

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge est tenu de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.

La société CDC Habitat produit un décompte détaillé arrêté au 24 août 2023 fixant le montant de sa créance à la somme de 9110,63 euros.

Postérieurement à la résiliation du bail, la société CDC Habitat ne peut solliciter que des indemnités d'occupation, il convient donc d'appliquer la bonne qualification pour les termes échus postérieurement au 11 mai 2024.

Selon les motifs de l'assignation les clés ont été restituées le 28 juin 2023 de sorte que postérieurement les indemnités mensuelles d'occupation ont cessé d'être dues. La somme de 368,06 sera déduite du montant de la créance revendiquée.

Par ailleurs, seront également déduits les frais de procédure à hauteur de 373,79 euros.

En conséquence, M. [R] et Mme [S] restent devoir la somme de 8368,78 euros à la date du 24 août 2023.

La société CDC Habitat limite sa demande de condamnation au paiement d'une provision.



Ces derniers seront condamnés solidairement à payer à la société CDC Habitat la somme provisionnelle de 8368,78 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la restitution des lieux dépôt de garantie déduit, créance arrêtée au 24 août 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6646,08 euros à compter du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus.

Sur les mesures accessoires :

M. [R] et Mme [S], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 juillet 2018 entre, d'une part, la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration CDC Habitat et, d'autre part, M. [X] [R] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] ainsi que la place de stationnement numéro 1 accessoire, sont réunies à la date du 11 mai 2023 ;

CONDAMNE solidairement M. [X] [R] à payer à la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration CDC Habitat la somme provisionnelle de 8368,78 euros, créance arrêtée au 24 août 2023, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date de restitution des lieux après imputation du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6646,08 euros à compter du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus ;

DIT n'y avoir lieur à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration CDC Habitat de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [R] et Mme [B] [S] aux dépens, dont le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et celui de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;


Ainsi jugé et prononcé le 8 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le juge du contentieux de la Protection