Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 12 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 19/15124 - 
N° Portalis 352J-W-B7D-CRL4H

N° MINUTE : 


Assignation du :
11 Décembre 2019






ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 12 Juillet 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [J], [L] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Maître Cécilia CALVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1595



DEFENDEURS 

Madame [T], [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [O], [W] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Corinne BITOUN de l’AARPI ARTUS WISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0537




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MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président,
Assisté de Madame Audrey HALLOT, Greffière,



ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort




Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciairede Paris le 02 Novembre 2020 ordonnant le partage judiciaire de la succession de Madame [E] [X], désignant Maître [G] [B], notaire à [Localité 7] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations; 

Vu l’arrêt rendu le 05 Avril 2023 par la Cour d’Appel de PARIS et infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciairede Paris le 02 Novembre 2020 ;

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 08 Juillet 2024 transmis par Maître [B], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.


PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Constate l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;

Prononce le dessaisissement du tribunal ; 


Faite et rendue à Paris le 12 Juillet 2024

La Greffière Le Juge commis au partage