Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00639 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y25P

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/01988
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

La SCI LESBERDAH,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Julie FOUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1563


ET :

La Société SOCIETE JN,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0400


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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2022, la société SCI LESBERDAH a consenti à la société JN un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte du 28 février 2024, la société SCI LESBERDAH a fait délivrer à la société JN un commandement visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme en principal de 42.740,94 euros.

Par acte du 29 mars 2024, la société SCI LESBERDAH a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société JN, pour :
faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; obtenir la séquestration du mobilier garnissant les lieux dans tel garde-meubles du choix de l'huissier instrumentaire, lequel pourra se faire assister, si besoin est, de la force publique, et ce aux frais et risques de l'expulsé ;la voir condamner à lui payer à titre provisionnel :une somme actualisée de 49.354,45 euros, sauf à parfaire, au titre des loyers dus jusqu'au 29 mars 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer,une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel actuel, toutes taxes, charges locatives et taxe foncière incluses, jusqu'à la libération effective des lieux ;voir la société JN condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée, après renvoi, à l'audience du 6 mai 2024.

La société SCI LESBERDAH a actualisé sa créance à la somme de 69.194,98 euros, arrêtée au 4 juin 2024. Elle s'est opposée à tout délai de paiement.

La société défenderesse a fait état de sa situation dont elle indique qu'elle est en voie d'amélioration après une réduction du nombre de salariés et la perspective de nouveaux engagements. Elle a sollicité un échelonnement de paiement sur 24 mois. 

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance. 

MOTIFS

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

Le bail stipule qu'à défaut d'exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance par le bailleur d'un commandement de payer demeuré infructueux.

La société SCI LESBERDAH justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 28 février 2024 pour une somme en principal de 42.740,94 euros est demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte actualisé des sommes dues et versé aux débats à l'audience, arrêté au 4 juin 2024, de sorte que le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 29 mars 2024.

Elle démontre également qu'il lui reste dû au 4 juin 2024 une somme de 69.194,98 euros, échéance du mois de juin 2024 incluse.

L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision à hauteur de 69.194,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 sur la somme de 42.790,94 euros, et à compter de ce jour pour le surplus.

Toutefois, les éléments produits démontrant son intention de régulariser sa situation, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de lui accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs de poursuites et de l'effet de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause reprendra ses effets et l'expulsion des occupants pourra être poursuivie.

Le cas échéant, et dans l'hypothèse d'un maintien dans les lieux de la défenderesse, la demanderesse serait fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait perçue si le bail ne s'était pas trouvé résilié.

Par ailleurs, la société JN sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 février 2024, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCI LESBERDAH l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial et la résolution du bail à compter du 29 mars 2024 ;

Condamnons la société JN à payer à la société SCI LESBERDAH la somme provisionnelle de 69.194,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 sur la somme de 42.790,94 euros, et à compter de ce jour pour le surplus ;

Suspendons les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société JN se libère de la provision ci-dessus allouée en 24 acomptes mensuels de 2.800 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

Disons que ces acomptes mensuels seront à verser en plus des loyers et charges courants, le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers courants à leurs échéances :
l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,la clause résolutoire produira son plein et entier effet,il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la société JN et de tous occupants de son chef hors des lieux loués,la société JN devra payer mensuellement à la société SCI LESBERDAH à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges, jusqu'à libération des lieux,le sort des meubles garnissant les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L. 433-I et suivants du code des procédures civiles d'exécution et R. 433-I et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons la société JN à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons la société JN à payer à la société SCI LESBERDAH la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 JUILLET 2024.



LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE