Tribunal Judiciaire · JLD — 13 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 24/1099

Appel des causes le 13 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03198 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JF

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
 
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la requête de Monsieur [G] [S] alias [U] [E], né le 04 Août 1987 à [Localité 1] (IRAN),de nationalité Iranienne, transmise à la Préfecture du [Localité 4] par mail le 12 juillet 2024 ;

Attendu que par requête du 12 Juillet 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 10h14, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [G] [S] alias [U] [E] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 26 juin 2024 ; 

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail du 12 juillet 2024 à 14h23 ;


MOTIFS

Attendu que Monsieur [G] [S] alias [U] [E] sollicite sa remise en liberté au motif qu’il a été placé en rétention en vue d’un transfert vers les autorités allemandes qui ont été saisies le 26 juin 2024 avant son placement en rétention et que le délai de 15 jours s’est achevé le 11 juillet 2024 sans que la préfecture lui est notifiée un arrêté de transfert ; 

Attendu que la préfecture du [Localité 4] justifie que les autorités allemandes ont refusé de le reprendre en charge le 28 juin 2024 mais que les autorités roumaines ont été sollicitées pour une reprise en charge parce que l’intéressé a présenté un document de séjour roumain au centre de rétention le 27 juin 2024 ;

Attendu que la demande de réadmission bilatérale a immédiatement été envoyée au consulat général de Roumanie à [Localité 3] qui l’a transmise le 02 juillet 2024 aux autorités roumaines ; qu’en l’absence de réponse de celle-ci la préfecture a relancé le 11 juillet 2024 les autorités roumaines ; 

Attendu en conséquence que les diligences nécessaires pour établir un arrêté de remise ont bien été réalisées et que la demande de mise en liberté doit être en conséquence rejetée. 
 
PAR CES MOTIFS


REJETONS la demande de Monsieur [G] [S] alias [U] [E];

ORDONNONS le maintien en rétention administrative de Monsieur [G] [S] alias [U] [E]


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,




Décision rendue à 12h41
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du [Localité 4]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03198 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JF 


L’intéressé,