Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 5 juillet 2024

N° RC 24/01205
Minute n° 

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Soins psychiatriques 
relatifs à monsieur
[D] [S]
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ADMISSION 
EN CAS DE 
PÉRIL IMMINENT























MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS 
ET DE LA DÉTENTION
DU 05 juillet 2024
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Juge des libertés et de la détention : 
François PERNOT

Greffière : 
Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 05 juillet 2024 CH UNIVERSITAIRE [2]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] 

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : 
Monsieur [D] [S] 

Comparant, assisté par maître Olivier PARROT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, substitué par maître Léa GUEZENNEC, avocat au barreau de NANTES,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] 

Ministère Public : 

Avisé, non comparant,
Observations écrites du 04 juillet 2024.









Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 01 juillet 2024, reçu au greffe le 01 juillet 2024, concernant monsieur [D] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 05 juillet 2024 de monsieur [D] [S], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [S] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l'absence de tiers, sur production d'un certificat médical signé le 25 juin 2024 par le docteur [I], selon lequel cette personne présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; il était fait état des éléments suivants :

- retrouvé dans le hall des urgences, pensant qu’il était à l’aéroport,
- délire, hallucinations, propos inquiétants,
- déni des troubles.

La décision d'admission du 25 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 26 juin 2024, mais le patient refusait de la signer.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 26 juin 2024 par le docteur [X], parlait de contact méfiant, de mouvements anormaux, d’éléments de persécution sous-jacents et de déni des troubles ;

- le second, signé le 28 juin 2024 par le docteur [M], notait encore les idées délirantes de persécution sous-jacentes, une ambivalence aux soins et une imprévisibilité.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 28 juin 2024, notifiée le jour même ; le patient refusait de la signer.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, son conseil relayait la parole de son client dans le sens de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, dans la mesure où il indiquait se sentir mieux et vouloir sortir ; il déplorait par ailleurs que le contenu du certificat médcical initial ne caractérise pas suffisamment le péril imminent.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ; 


Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; qu’en ce qui concerne le certificat médical initial, les éléments qu’il contient sont porteurs d’une inquiétude de nature à représenter un péril imminent ; qu’il est fait état de délire, d’hallucinations, de propos inquiétants et de déni des troubles, tous potentiellement susceptibles de mener à pire ;
 
Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [S] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 01 juillet 2024 par le docteur [M] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit un apaisement et un contact correct, mais également un discours flou et énigmatique signant la persistance sous-jacente des éléments délirants présents lors de l’admission ; 
 
Attendu que les éléments de ce dossier établissent ainsi que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [S] rend impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [D] [S] au CH SPECIALISE DE [Localité 1],
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAIL François PERNOT






Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Juillet 2024 à :

- M. [D] [S]
- Me Olivier PARROT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] 

La greffière,