Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRVM - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [P]

MAGISTRAT : France BETTON 
GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [Y] [D] 

DEFENDEUR :
M. [L] [P]
Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office ,
en présence de M. [R] [G], interprète en langue arabe,
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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je suis majeur. Je suis arrivé en France il y a deux ans. J’ai été placé à [Localité 1] quand j’étais mineur. J’ai travaillé avec eux, j’ai travaillé en cuisine, je jouais dans un vrai club de foot. Je ne connaissais pas les démarches, ça fait 75 jours que je suis au centre, je n’ai personne, ni famille ni personne, je demande à être aidé. J’ai les documents du foyer. Je suis venu ici pour travailler, faire ma vie, et je me retrouve au centre de rétention. On m’a interpellé pour un problème mais moi je ne suis pas impliqué, et si j’ai fauté j’espère que vous me pardonnerez je ne le referai plus. J’ai pas de parents au bled, j’ai ni père ni mère ni frère ni soeur, je n’ai absolument personne, je ne veux pas retourner au bled, je souhaite pouvoir rester en France et si la France ne m’accepte pas je souhaite partir dans un autre pays. J’ai mon métier, je peux aller dans n’importe quel pays pour travailler. J’ai pas de famille, j’ai été placé dans un foyer à l’âge de trois ans .” 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- pas de perspective d’éloignement à bref délai
- l’intéressé a un travail, sa situation est en cours de régularisation
- pas de menace à l’ordre public

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis coiffeur, j’ai déjà travaillé au noir à [Localité 4], j’ai des contrats de travail mais ils ne sont pas ici avec moi.”




DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Clémence ROLET France BETTON 



COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRVM

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Nous, France BETTON, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/04/2024 à 15h25 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 30/04/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 28/05/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27/06/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ;
 
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 11/07/2024 reçue et enregistrée le 11/07/2024 à 09h01 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [Z], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [L] [P]
né le 13 Avril 2006 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office ,
en présence de M. [R] [G], interprète en langue arabe,


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

[L] [P], se disant de nationalité algérienne,
a été placé en rétention administrative le 28 avril 2024 à 15h25.

Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 30 avril 2024, prolongé la mesure de rétention administrative, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 2 mai 2024.

Par ordonnance du 28 mai 2024, le Juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours. L’appel a été déclaré irrecevable le 30 mai 2024. 

Par ordonannce du 27 juin 2024, il a accordé une troisième prolongation de 15 jours.

Par requête reçue au greffe le 11 juillet 2024 à 9h01, le Préfet du Nord demande une nouvelle prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours.

L’intéressé déclare qu’il a été pris en charge comme MNA, qu’il a fait des études et joué dans un club de football.
Il précise qu’il dispose de documents remis par le foyer.
Il déclare qu’il n’a aucune famille en Algérie et qu’il ne veut pas y retourner. A l’âge de 3 ans, il a été placé dans un foyer. 
Il préfère partir dans un autre pays.
Il ne peut pas présenter de contrat de travail, indiquant qu’il ne les a pas avec lui. 
Le représentant du Préfet sollicite fait valoir que :
- l’intéressé ne dispose pas de passeport,
- il a refusé d’être entendu à quatre reprises par ses autorités consulaires.

Le conseil de l’intéressé conclut au rejet de la demande.
Il fait valoir que :
- il a entâmé des démarches pour être régularisé,
- il n’a pas pu les faire aboutir,
- à ce jour il n’a pas été condamné, il ne présente pas une menace à l’ordre public,
- les perspectives d’éloignement sont inexistantes, il n’a ni famille ni logement en Algérie.


MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que [L] [P] a fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement en refusant à plusieurs reprises son audition par les autorités consulaires algériennes.

En l’absence de document d’identité cette audition est nécessaire pour procéder à l’examen de sa situation et à son identification.

Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande de deuxième prorogation de 15 jours de la mesure de rétention administrative d’[L] [P].


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [L] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 12 juillet 2024 à 15h25 ;

Fait à LILLE, le 12 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRVM - 
M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [P]
DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Juillet 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [L] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
notifié par mail ce jour


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RÉCÉPISSÉ


M. [L] [P]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé