Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 12 juillet 2024

N° RC 24/01258
Minute n° 24/516
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Soins psychiatriques 
relatifs à madame
[S] [Y]
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HOSPITALISATION 
A LA DEMANDE 
D'UN TIERS
(en URGENCE)




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS 
ET DE LA DÉTENTION
DU 12 juillet 2024
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Juge des libertés et de la détention : 
François PERNOT

Greffière : 
Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 12 juillet 2024 au CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [1] : 

Comparant en la personne de Mme [B]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : 
Madame [S] [Y] 

Non comparante, représentée par maître Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Jusque là hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [E] [Y], son père
Non comparant, convoqué

Ministère Public : 

Non comparant, avisé





Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 08 juillet 2024, reçu au greffe le 08 juillet 2024, concernant madame [S] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 12 juillet 2024 de madame [S] [Y], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], de monsieur [E] [Y] et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [Y] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce son père) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 01 juillet 2024 signé par le docteur [V], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : 

- dissociation psychique, discordance,
- déni des troubles, opposition aux soins.

La décision d'admission du 01 juillet 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 02 juillet 2024, mais l'état de santé de la patiente ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 04 juillet 2024, notifiée le jour même ; l'état de santé de la patiente ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement confirmait la teneur des documents envoyés par courriel le 10 juillet 2024, selon lesquels la mesure d’hospitalisation venait d’être levée. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la levée de la mesure ne laisse aucun point à juger ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte de madame [S] [Y] a été levée le 10 juillet 2024,

Disons n’y avoir dès lors plus lieu de statuer,
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,


Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAIL François PERNOT









Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 12 Juillet 2024 à :

- Mme [S] [Y]
- Me Julie ESNAULT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [E] [Y]

La Greffière,