Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 15 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 24/07290
N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2F


N° MINUTE : 1

Assignation du :
29 Septembre 2021


Jugement en rectification d’erreur matérielle


[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 15 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272



DEFENDERESSE

S.A.R.L. MENIL 44
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assisté de Camille BERGER, Greffière


DEBATS

Sans audience


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





FAITS ET PROCÉDURE
 

Vu le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Paris le 29 mars 2024 dans l'instance n°21/12081 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SCI DU [Adresse 1] reçue au greffe le 3 juin 2024 ;

Vu qu'il n'apparaît pas nécessaire de convoquer les parties à une audience pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle ;
 

MOTIFS DE LA DÉCISION


Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme celui-ci.

En l'espèce, le juge des loyers commerciaux a par erreur de plume indiqué un loyer de 23.000 euros, en lieu et place de 23.933,33 arrondis à 29.933 euros dans le dispositif du jugement sa décision concernant le versement de la provision revenant au notaire désigné.

En conséquence, il convient de rectifier la décision en ce sens.

L'erreur affectant la décision étant imputable à notre juridiction, les dépens de la procédure de rectification seront laissés à la charge du Trésor public.



PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant sur requête,
 
ORDONNE que le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Paris le 29 mars 2024 dans l'instance n°21/12081 soit rectifié ainsi qu'il suit ;

Dans le dispositif, en page 8, il convient de substituer la somme de " 23.000 euros " par la somme de " 23.933 euros ", le reste sans changement ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement ;
 
DIT que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du Trésor public.


Fait et jugé à PARIS, le 15 juillet 2024.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. BERGER J-C. DUTON