Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 8 juillet 2024

N° minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-ETIENNE

SURENDETTEMENT

RG N° 24/00936



JUGEMENT du 08 JUILLET 2024



DEMANDEURS :

Monsieur [W] [P]
[Adresse 2]
Comparant,

Monsieur [H] [M]
[Adresse 6]
Non comparant, représenté par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



DEFENDEURS :

[7]
Chez [Adresse 5]
Non comparant, représenté par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

URSSAF SERVICE CESU
[Adresse 3]
Non comparant,


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 


DEBATS :

Audience publique du 24 Juin 2024




Le 12 février 2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Monsieur [P] et Monsieur [M] ;


Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur ” ;

Attendu qu’il ressort du dossier de la Commission de Surendettement des particuliers de la Loire, ainsi que des déclarations de Monsieur [P] lors de l’audience du 24 juin 2024, que ce dernier réside à [Localité 4] ;

Que la commune de [Localité 4] est dans le ressort du Tribunal de proximité de MONTBRISON ;

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON, [Adresse 1] ;

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de MONTBRISON par le greffe ;

La greffière, La juge,