Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 5 juillet 2024

N° RC 24/01212
Minute n° 
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Soins psychiatriques 
relatifs à monsieur
[I] [D]
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ADMISSION 
SUR DÉCISION 
DU REPRÉSENTANT 
DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS 
ET DE LA DÉTENTION
DU 05 juillet 2024 
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Juge des libertés et de la détention : 
François PERNOT

Greffière : 
Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 05 juillet 2024 CH UNIVERSITAIRE [3]

DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) :
Le préfet de la Loire-Atlantique 

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : 
Monsieur [I] [D] 

Non comparant (certificat médical du 01 juillet 2024), représenté par maître Pauline LOIRAT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH [2] de [Localité 1]

Avisé, non comparant,

Ministère Public : 

Avisé, non comparant, 
Observations écrites du 04 juillet 2024.

















Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 01 juillet 2024, reçu au greffe le 02 juillet 2024, concernant monsieur [I] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 05 juillet 2024 de monsieur [I] [D], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [D], en cours d’exécution de peine, a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département, sur production d'un certificat médical du 25 juin 2024 signé par le docteur [G], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins et amenant des comportements qui constituaient un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public ; plus concrètement, il était fait état des éléments suivants :

- pathologie schizophrénique sévère en rupture de traitement,
- mécanisme délirant polymorphe hallucinatoire, interprétatif,
- délire de persécution, trouble du cours de la pensée avec participation émotionnelle,
- propos hétéroagressifs.
 
La décision d'admission du 25 juin 2024 prise par le préfet était notifiée le jour même.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 26 juin 2024 par le docteur [P], notait une sthénicité et une instabilité psychomotrice ainsi que des angoisses en lien avec des idées délirantes de persécution de thématique sexuelle et d’empoisonnement, et une désorganisation psychique ;

- le second, signé le 27 juin 2024 par le docteur [L], relevait l’instabilité psychomotrice, le discours délirant de persécution et l’envahissement par des voix menaçantes.

L'hospitalisation était maintenue par décision du préfet du 28 juin 2024, notifiée le jour même ; le patient refusait de la signer.
 
Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de monsieur [D] ne critiquait pas la procédure et indiquait n’avoir pu s’entretenir avec son client, de sorte qu’il s’en rapportait à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ; 

Attendu que la loi n'autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible, imposent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; 

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; 
 
Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques qui compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public ; que le dernier avis médical signé le 01 juillet 2024 par le docteur [F] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit une désorganisation psycho-comportementale avec instabilité et envahissement par un délire de mécanisme hallucinatoire et interprétatif, avec adhésion totale ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptomes de la pathologie dont souffre monsieur [D] rend impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [I] [D] au CH SPECIALISE DE [Localité 1],
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAIL François PERNOT









Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Juillet 2024 à :

- [I] [D]
- Le Préfet de la Loire-Atlantique
- Me Pauline LOIRAT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH [2] [Localité 1]

La greffière,