Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 5 juillet 2024 prorogé au 12 Juillet 2024
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier lors des débats : Anaïs CRUZ
Greffier lors du prononcé : Bénédicte BESANÇON
Débats en audience publique le : 31 Mai 2024



 GROSSE :
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 à Me ...............................................
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................


N° RG 23/06016 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IHI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Coralie SOLIVERES de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de TOULOUSE 




DEFENDERESSE

S.A.R.L. INGELEC CONCEPTION, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son repésentant légal en exercice

défaillante


EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2023, la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE a dénoncé la procédure engagée par la société FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL ainsi que l’ordonnance du 10 mars 2023 à la SARL INGELEC CONCEPTION et l’a assigné en référé aux fins de voir enjoindre son instance à l’instance principale enrôlée sous le numéro de RG 23/05218 que lui soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnées en référé par décisions du tribunal judiciaire de Marseille du 10 mars et 5 avril 2023 confiées à Monsieur [M] [S] en remplacement de Monsieur [P] [U] suivant ordonnance du 3 mai 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024.

À cette date, la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE, représentée par son conseil, réitère ses demandes.

La SARL INGELEC CONCEPTION, régulièrement assignée par procès-verbal remis en étude, n’est pas représentée à l’audience susvisée ;

SUR QUOI

Attendu que les expertises judiciaires en cause ont été ordonnées par décision du tribunal judiciaire en date des 10 mars et 5 avril 2023 à la demande de la société FINAREAL et de la SCI NEW RIVIERA HOTEL et confiées à Monsieur [M] [S] en remplacement de Monsieur [P] [U] suivant ordonnance du 3 mai 2023;

Que par ordonnance du 17 mai 2024, les opérations d’expertise en cours ont été déclarées communes et opposables à la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE ;

Attendu qu’il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la SARL INGELEC CONCEPTION soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées ; 

Qu’il y a lieu de déclarer communes et opposables à la SARL INGELEC CONCEPTION les opérations d’expertises en cause ; 

Que par suite, il n’y a donc pas lieu d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/05218 ;

Que les dépens resteront à la charge de la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE 


PAR CES MOTIFS, 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARONS communes et opposables à la SARL INGELEC CONCEPTION les ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Marseille des 10 mars et 5 avril 2023 (RG N 23/00816 et RG 23/01597) ainsi que l’ordonnance de remplacement d’expert du 3 mai 2023 ;

DECLARONS communes et opposables à la SARL INGELEC CONCEPTION les opérations d’expertise confiées à [M] [S] ;

DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer la SARL INGELEC CONCEPTION aux opérations d’expertise afin que celles-ci lui soient communes et opposables 


DISIONS n’y avoir lieu de faire droit au surplus des demandes de la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE ;

LAISSONS les dépens du présent référé à la charge de la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT