Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01172 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[7]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01172 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUIC
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 15 JUILLET 2024



EN DEMANDE :

Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion


EN DÉFENSE :

Madame [S] [F] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] - SECTION TAN [Localité 9]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats et 
lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 17 juin 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 15 juillet 2024.



Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Julien LAURENT

délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01172 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUIC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 21 mars 2024, 
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10]

et
Madame [S] [F] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] - SECTION TAN [Localité 9]

mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 12] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 10 février 2014;

CONDAMNE Monsieur [O] [H] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,