Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL


N° RG 23/00360 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLA2

N° MINUTE : 24/00397


JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024


EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par M. [V] [E], agent audiencier


EN DEFENSE

S.A.R.L. [3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par M. [Z], représentant légal





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 05 Juin 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BIENAIME Alexis, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière


Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 





EXPOSÉ DU LITIGE
 
Vu l’opposition formée le 10 mai 2023 par La SARL [3] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à l’encontre de la contrainte émise le 18 avril 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.435,00 euros, au titre des cotisations employeur du régime général de décembre 2018, et de janvier, mars, mai, juin et juillet 2019, et signifiée à la SARL [3] le 26 avril 2023 ;
 
Vu l'audience du 5 juin 2024, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation de la contrainte pour son montant réduit de 2.906,00 euros, et l’opposante a indiqué être d’accord avec le nouveau montant ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 3 juillet 2024 ;


MOTIFS DE LA DÉCISION
 
- Sur la recevabilité de l’opposition :
 
La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
 
- Sur le bien-fondé de l’opposition :
 
Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).
 
En l'espèce, il ressort des débats que la SARL [3] ne conteste plus la créance actualisée par la caisse.
 
La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant. 
 
- Sur les dépens :
 
La SARL [3] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
 
DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 18 avril 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.435,00 euros, au titre des cotisations employeur du régime général de décembre 2018, et de janvier, mars, mai, juin et juillet 2019, et signifiée à la SARL [3] le 26 avril 2023 ;
 
DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;
 
CONDAMNE la SARL [3] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 2.906,00 EUROS ;
 
CONDAMNE la SARL [3] aux dépens de l'instance.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 3 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

 
La greffière, La présidente, 
Florence DORVAL Nathalie DUFOURD