Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 12 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/02191 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP47
Jugement du 12 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JUILLET 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/02191 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP47
N° de MINUTE : 24/01508

DEMANDEUR

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597


DEFENDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [G] [O] 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 17 Juin 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.


Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe
Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Emmanuel DECHANCÉ




FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée du 17 mai 2023, distribuée le 22 mai 2023, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la S.A.S. [5], compte n° [XXXXXXXXXX02], d’avoir à payer la somme de 11 126 euros de cotisations pour la période de février 2020 à avril 2021.

Par lettre du 17 juillet 2023, la S.A.S. [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure, laquelle a, par décision du 18 septembre 2023, notifiée par lettre du 28 septembre 2023, rejeté sa contestation.

Par requête reçue le 30 novembre 2023 au greffe, la S.A.S. [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester cette mise en demeure.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, la S.A.S. [5], représentée par son conseil, demande au tribunal d’annuler la mise en demeure, la décision de la commission de recours amiable ainsi que les redressements qui lui ont été notifiés, et de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile.
Elle ajoute oralement qu’elle s’oppose à l’exécution provisoire de la décision dans la mesure où la société est actuellement en redressement.

A l’appui de ses demandes, elle se prévaut de la nullité de la mise en demeure en ce que la mention “régime général” pour préciser la nature des sommes réclamées n’est pas conforme aux dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur.
Elle ajoute que les montants réclamés ne sont pas compréhensibles par rapport aux déclarations et versements effectués par la société. Elle fait valoir que les explications de l’URSSAF relatives à l’annulation des exonérations Covid et à l’émission des mises en demeure en deux temps ne permettent pas, à la seule lecture de la mise en demeure, de comprendre les sommes réclamées. 
A titre subsidiaire, elle soutient que les exonérations Covid étaient justifiées compte tenu de son secteur d’activité et de la baisse de son chiffre d’affaires et que par conséquent, la mise en demeure n’est pas justifiée.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- dire régulière la mise en demeure du 17 mai 2023, 
- confirmer la décision de la commission de recours amiable, 
- condamner la société [5] au paiement des cotisations appelées au titre des mois de janvier à avril 2021 pour un montant total de 195 753 euros,
- débouter la société de l’ensemble de ses demandes,
- la condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la mise en demeure est régulière, dans la mesure où elle comporte la mention “régime général” qui suffit à renseigner le cotisant, le montant et la période. Elle ajoute que la mise en demeure n’a pas à comporter les éléments de calcul.
Elle indique que les sommes sont justifiées par les déclarations faites par la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”

Aux termes de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. [...]”

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 

En l’espèce, la mise en demeure du 17 mai 2023 adressée à la S.A.S. [5] indique qu’elle a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 12 mai 2023.
Elle mentionne :
- le motif de mise en recouvrement, “mise en demeure récapitulative”,
- la nature des sommes dues : “régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS”,
- les montants détaillés par mois avec la distinction entre les cotisations, pénalités, majorations, montant déjà payé et total à payer,
- le motif selon les périodes : “rejet du titre de paiement par la banque” pour le mois de février 2020, “absence de versement” pour les mois de mars à mai 2020 puis octobre 2020 à février 2021 et avril 2021, “insuffisance de versement” pour les mois de juillet et août 2020 et mars 2021.

La société soutient que les montants ne sont pas justifiés.
Il résulte des pièces produites et des explications de l’URSSAF que les sommes réclamées dans cette mise en demeure correspondent à une partie des cotisations lesquelles n’ont pas été réglées. Elles ont été réclamées, pour partie dans la mise en demeure objet du présent litige et pour partie dans une autre mise en demeure du 19 juillet 2023. L’organisme précise que cet appel en deux temps s’explique par l’annulation du dispositif d’exonération Covid dont la société entendait bénéficier.

Si les explications de l’URSSAF permettent de comprendre les montants réclamés dans la mise en demeure grâce à la lecture de pièces complémentaires comme l’autre mise en demeure et la décision informant la société de son inéligibilité au dispositif d’exonération Covid, en revanche les seules mentions de la mise en demeure ne le permettaient pas.
En effet, alors que le motif du recouvrement est “absence de versement”, seule une partie des cotisations est réclamée sans qu’aucune précision ne soit apportée. Par ailleurs, il n’est fait aucune référence à l’annulation des mesures d’exonération Covid ou à une autre mise en demeure qui permettrait de comprendre les montants réclamés.

Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure du 17 mai 2023 ne répond pas aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Il sera fait droit à la demande d’annulation présentée par la société.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’URSSAF qui succombe supportera les dépens. 

Sa demande au titre de l’article 700 du même code ne peut qu’être rejetée.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société [5] sur le même fondement.

L’exécution provisoire sera ordonnée sur le fondement de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Annule la mise en demeure émise le 17 mai 2023 par le directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France à l’encontre de la S.A.S. [5] pour le numéro de compte [XXXXXXXXXX02] pour un montant de 11 126 euros au titre des mois de février 2020 à avril 2021 ;

Met les dépens à la charge de l’URSSAF Ile-de-France ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La Greffière La Présidente

Dominique Relav Pauline Jolivet