Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05504 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSR5
MINUTE: 24/1417


Nous, Elsa MAZIERES, agissant en qualité de juge des libertés et de la détention sous délégation du Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 24 juin 2024, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [N] [W]
né le 10 Février 1964 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]

Absent représenté par Me Cecilia COELHO, avocat commis d’office 

LE TUTEUR 

EVOLENNES TUTELLES
Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 15 juillet 2024


Le 05 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [W].

Depuis cette date, Monsieur [N] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 10 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 juillet 2024.

A l’audience du 16 juillet 2024, Me Cecilia COELHO, conseil de Monsieur [N] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [N] [W] a été hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement le 5 juillet 2024 dans le cadre d’un péril imminent dans un contexte de troubles du comportement de type bizzareries-inadaptation, un sentiment de persécution et une désinhibition comportementale avec dénudation.

Aux termes des derniers avis médicaux et en particulier l’avis motivé du dc [D] du 12 juillet 2024, l’intéressé demeure instable sur le plan psychomoteur, avec des épisodes d’agitation, des comportements inadaptés, notamment une désinhibition, et une absence totale de conscience de ses troubles.

Monsieur [N] [W] présente ainsi selon l’ensemble des pièces examinées ce jour des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, alors que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [W]. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [W]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 16 juillet 2024


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Elsa MAZIERES

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :