Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 08 Juillet 2024

MINUTE : 24/716

RG : N° RG 24/03333 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCPT
Chambre 8/Section 1


Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR 

Madame [K] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparante


ET

DEFENDEUR

S.A. HLM IRP
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me LEKER Yoram, avocat au barreau de PARIS - A 31

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 17 Juin 2024, et mise en délibéré au 08 Juillet 2024.

JUGEMENT 

Prononcé le 08 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 28 mars 2024, Mme [K] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de six mois pour libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS au bénéfice de la société IRP. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2024. 

A cette audience, Mme [K] [G], comparant en personne, a maintenu sa demande dans les termes de sa requête. 
Elle a déclaré qu’elle vivait dans le logement avec ses trois enfants, âgés de 6 et 9 ans ; qu’elle travaillant en qualité de surveillante pénitentiaire et percevait un salaire de 2.300 euros environ ; qu’elle avait repris le paiement de l’indemnité d’occupation ; qu’elle bénéficiait d’un suivi social ; qu’elle serait en capacité de payer sa dette au mois de septembre. 

Oralement à l’audience, la société IRP a déclaré qu’elle s’en rapportait à justice sur la demande de délais pour quitter le logement. 
Elle a relevé que les précédentes propositions d’apurement de la dette n’avaient pas été respectées. 

Le juge de l’exécution a demandé que soit communiqués, en cours de délibéré, la décision ayant ordonné l’expulsion, ainsi que sa signification. 

Par courrier électronique reçu au greffe le 20 juin 2024, la société IRP a transmis l’ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS. 

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024.


SUR CE, 

Sur les délais pour quitter les lieux 

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. 
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. 
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. 

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. 


En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en exécution d’une ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS, statuant en référé, au vu du commandement de quitter les lieux non contesté, qu’elle a été signifiée le 26 octobre 2023. 

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 2 janvier 2024 a été délivré le 31 octobre 2023.

Au soutien de sa demande, Mme [K] [G] justifie que deux de ses enfants souffrend de handicap. 

Il n’est pas contesté par la société IRP, qui ne produit pas de décompte actualisé de sa créance, que la demanderesse a repris le paiement de l’indemnité d’occupation. 

En conséquence, et en l’absence d’opposition de la société IRP, il sera accordé à Mme [G] un délai de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement pour se maintenir dans les lieux, soit jusqu’au 8 novembre 2024. 

Afin que ce délai n'affecte pas excessivement le propriétaire, les délais dont elle bénéficie seront subordonnés à la reprise du paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS.

Sur les demandes accessoires 

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute. 

Mme [K] [G] sera condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort : 

ACCORDE à Mme [K] [G] et à tout occupant de son chef, un délai de quatre mois, soit jusqu'au 8 novembre 2024 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (93) ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante telle que fixée par l’ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS, et passé un délai de 15 jours suivant mise en demeure de Mme [K] [G] de payer les sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception, cette-dernière perdra le bénéfice du délai accordé et la société IRP pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DIT que Mme [K] [G] devra quitter les lieux le 8novembre 2024 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ; 

CONDAMNE Mme [K] [G] aux dépens ; 

DÉCLARE le présent jugement exécutoire au seul vu de la minute ; 

Fait à Bobigny le 8 juillet 2024. 


 LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXÉCUTION