Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00722 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SM

MI : 24/00000185

10 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le 15/07/2024
à la SAS AEQUO AVOCATS
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Jean-jacques BERTIN
la SELARL DGD AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Carole LAPORTE
la SCP MAATEIS

COPIE délivrée
le 15/07/2024
à 


2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSE

ALBINGIA 
En qualité d’assureur DO, CNR et TRC
SA dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 18]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS


DÉFENDERESSES

AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR - SEIGNEURIN
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 27]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



MAF 
En qualité d’assureur de la Sté AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR – SEIGNEURIN notamment suivant police 136699B
Mutuelle dont le siège social est : 
[Adresse 5]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


CETAB INGENIERIE
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 11]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


MMA IARD 
En qualité d’assureur de la SAS CETAB INGENIERIE
SA à conseil d’administration dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX


MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES 
En qualité d’assureur de la SAS CETAB INGENIERIE
Dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX




BUREAU VERITAS
Dont le siège social est : 
[Adresse 13]
[Localité 19]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


QBE INSURANCE
En qualité d’assureur de BUREAU VERITAS
Dont le siège social est : 
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 21]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


GT CONSTRUCTION LEON GROSSE
Dont le siège social est : 
[Adresse 24]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX


SOPREMA
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 14] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante







ESTRADE BTP
Dont le siège social est : 
[Adresse 28]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Mutuelle SMABTP
Assureur de la société SOPREMA 
[Adresse 17]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


SMABTP
Assureur de la société GT CONSTRUCTION LEON GROSSE 
Dont le siège social est : 
[Adresse 17]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX,


Mutuelle SMABTP
Assureur de la société ESTRADE
Dont le siège social est : 
[Adresse 17]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX






GUYSANIT
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 6]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


AXA FRANCE IARD 
Assureur de la société GUYSANIT notamment suivant police 4125549404
Dont le siège social est : 
[Adresse 7]
[Localité 20] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


INTERVENANTES VOLONTAIRES 

SMABTP es qualité d’assureur de la société LEON GROSSE AQUITAINE 
dont le siège social est :
[Adresse 17]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


SMA SA es qualité d’assureur de la société ESTRADE BTP 
dont le siège social est :
[Adresse 17]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Toutes deux représentées par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL avocat au barreau de BORDEAUX





FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 22 janvier 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier composé de 6 bâtiments, situé [Adresse 22]/[Adresse 23] à [Localité 26], et désigné Monsieur [M] [I] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 7, 12, 13, 14, 26, 27, 28 et 29 mars 2024, la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur DO, CNR et TRC, a fait assigner la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN, la SAS CETAB INGENIERIE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS CETAB INGENIERIE, la société BUREAU VERITAS, la compagnie QBE INSURANCE ès-qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS, la société GT CONSTRUCTION LEON GROSSE, la SAS SOPREMA, la société ESTRADE BTP, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés GT CONSTRUCTION LEON GROSSE, SOPREMA et ESTRADE BTP, la SARL GUYSANIT ainsi que la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL GUYSANIT, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.


La SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, et a sollicité la condamnation des sociétés GT CONSTRUCTION LEON GROSSE, ESTRADE BTP, CETAB INGENIERIE, BUREAU VERITAS, SOPREMA et GUYSANIT, à comuniquer leur attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS CETAB INGENIERIE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande formée par la SA ALBINGIA, et formulé toutes protestations et réserves d’usage.

La société GT CONSTRUCTION LEON GROSSE et son assureur la SMABTP ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses réserves.

La SARL ESTRADE BTP et son assureur la SMABTP ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.



La SARL GUYSANIT et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL GUYSANIT ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à leur responsabilité et garanties.


La SMABTP a indiqué intervenir volontairement à l’instance ès qualités d’assureur de la société LEON GROSSE AQUITAINE, et sollicité sa mise hors de cause ès qualités d’assureur de la société GT CONSTRUCTION LEON GROSSE, personne morale n’ayant aucune existence juridique.

La SMA SA a indiqué intervenir volontairement à l’instance en qualité d’assureur de la société ESTRADE BTP en lieu et place de la SMABTP, dont elle a sollicité la mise hors de cause.

Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN, la SAS CETAB INGENIERIE, la société BUREAU VERITAS, la compagnie QBE INSURANCE ès-qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS, la SAS SOPREMA et la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOPREMA n’ont pas constitué avocat. 

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir les interventions volontaires de la SMABTP es qualités d’assureur de la société LEON GROSSE AQUITAINE, et de la SMA SA es qualité d’assureur de la société ESTRADE BTP.

Les demandes de mise hors de cause de la SMABTP ès qualités d’assureur de la société ESTRADE BTP et SMABTP és qualités d’assureur de la société GT CONSTRUCTION LEON GROSSE seront par contre rejetées, les assureurs ayant formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande formée à leur encontre par la SA ALBINGIA.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SA ALBINGIA justifie d’un intérêt légitime à voir étendre aux parties assignées les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [M] [I].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.



La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Il y a lieu en outre d’enjoindre aux sociétés GT CONSTRUCTION LEON GROSSE, ESTRADE BTP, CETAB INGENIERIE, BUREAU VERITAS, SOPREMA et GUYSANIT, de communiquer leur attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, dans un délai de 15 jours suivant signification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, durant deux mois.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la SA ALBINGIA, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

REÇOIT L’INTERVENTION VOLONTAIRE de la SMABTP es qualités d’assureur de la société LEON GROSSE AQUITAINE ;

REÇOIT L’INTERVENTION VOLONTAIRE de la SMA SA es qualités d’assureur de la société ESTRADE BTP.

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 22 janvier 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [M] [I], seront opposables à la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN, la SAS CETAB INGENIERIE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS CETAB INGENIERIE, la société BUREAU VERITAS, la compagnie QBE INSURANCE ès-qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS, la société GT CONSTRUCTION LEON GROSSE, la SAS SOPREMA, la société ESTRADE BTP, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés GT CONSTRUCTION LEON GROSSE, SOPREMA et ESTRADE BTP, la SARL GUYSANIT, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL GUYSANIT, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société LEON GROSSE AQUITAINE et SMA SA ès qualités d’assureur de la société ESTRADE BTP qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

ENJOINT aux sociétés GT CONSTRUCTION LEON GROSSE, ESTRADE BTP, CETAB INGENIERIE, BUREAU VERITAS, SOPREMA et GUYSANIT, de communiquer leur attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, dans un délai de 15 jours suivant signification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, durant deux mois ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la SA ALBINGIA conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,