Tribunal Judiciaire · TPROX Contentieux Général — 15 juillet 2024

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
[Adresse 5]
[Localité 1]




MINUTE:




N° RG 24/00086 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y657







S.C.I. [D]

C/

[I] [N]


Le 15/07/2024

- Expéditions délivrées à

-S.C.I. [D]
-[I] [N]












JUGEMENT 
EN DATE DU 15 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, 

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDERESSE :

S.C.I. [D], gérant M [D] [S] ,gérant
[Adresse 6]
[Localité 2]
Présente

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [N]
né le 04 Juin 1976 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Absent

DÉBATS :
Audience publique en date du 17 Mai 2024

PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 

QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat en date du 26 août 2016, la SCI [D] a donné à bail à M [I] [N] un logement situé [Adresse 3] moyennant un loyer de 700€ par mois.

Suivant accord écrit du 06 mai 2023, les parties ont convenu que M [I] [X] quitterait le logement au plus tard le 31 mai 2023 et s'acquitterait de sa dette locative arrêtée à 5094€ à fin avril 2023 par des versements d'un montant minimum de 150 € par mois à compter de juin 2023 ; l'intégralité de la dette devant être soldée à la fin de l'année.

M [N] a quitté les lieux le 08 juin 2023.

Les 14 et 16 février 2024, la SCI a fait délivrer à M [I] [N] sommation de payer ; la dernière portant sur un montant en principal de 4094€. 



Par acte en date du 27 mars 2024, la SCI [D] a fait citer M [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Arcachon aux fins de l'entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
-4855€ au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 ; 
-500€ en application de la clause pénale prévue dans l'accord du 06 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Les entiers dépens, en ce compris les deux sommations de payer.

A l'audience du 17 mai 2024, la SCI [D], représentée par son gérant [S] [D], sollicite la condamnation de M [N] au paiement de la somme de 4855€ avec intérêts au taux légal ainsi que le remboursement de tous les frais d'huissier qu'il a dû engager pour recouvrer sa créance, soit 1225,04€ suivant facture du 20 mars 2024. 

M [I] [N], cité à comparaître selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent ni représenté. 

SUR CE

Sur la demande en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 

Conformément aux dispositions de l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

En l'espèce, aux termes du contrat de bail signé le 26 août 2016, M [N] s'est engagé à régler un loyer de 700 € par mois à la SCI LAVIEIVILLE. 

Il résulte des échanges de mails produits aux débats qu'au 14 avril 2023, la dette de M [N] s'élevait à la somme de 5094 € au titre des loyers d'octobre 2022 à avril 2023, outre un résiduel de 67 € sur le mois de janvier 2021.
C'est ce montant qui a été repris dans l'accord écrit des parties en date du 06 mai 2023.


La SCI [D] indique avoir perçu une somme de 1000 € de la part de M [N] (850 € en mai 2023 et 150€ en octobre 2023) et ce dernier ne rapporte pas la preuve d'un paiement supplémentaire. 
M [N] est donc redevable de la somme de 4855 € (5094 - 1000 + 761 (loyer de mai 2023)).

En conséquence, il convient de condamner M [N] au paiement de la somme de 4855 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 16 février 2024 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Sur les frais

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 
Il résulte par ailleurs de l'article 700 du code de procédure civile que la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès est condamnée à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 

En l'espèce, M [N], partie perdante, sera condamné à supporter les entiers dépens et à payer à la SCI [D] la somme de 1000€ au titre des honoraires du commissaire de justice et 225,04 € au titre du coût des deux sommations de payer qui n'entrent pas dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort ; 

CONDAMNE M [I] [N] à payer à la SCI [D] la somme de 4855€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 ; 

CONDAMNE M [I] [N] à payer à la SCI [D] la somme de 1225,04€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

 CONDAMNE M [I] [N] aux dépens. 

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE JUGE