Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 1 — 29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT:
 29 Avril 2024

RG N° RG 22/07633 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XETX / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE 
[T] [J] épouse [W] [X]
C / 
[I] [W] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [T] [J] [E] épouse [W] [X]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Patricia MORIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 459
 



DEFENDEUR :

Monsieur [I] [W] [X]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11], PROVINCE DE L’ORIENTE (CUBA)
domicilié : chez Madame [D] [S] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Maître Morade ZOUINE de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891





Grosse et copie certifiée conforme le : 
Maître Morade ZOUINE de la SCP COUDERC - ZOUINE, vestiaire : 891
Me Patricia MORIN, vestiaire : 459





[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 février 2021,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 8 septembre 2022, par Madame [T] [J] [E],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française; 

DEBOUTE Madame [T] [J] [E] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux et de ses demandes subséquentes, 

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [T] [J] [E], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (69)
 
et de 

Monsieur [I] [W] [X], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11], PROVINCE DE L'ORIENTE (CUBA)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (CUBA) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE Monsieur [I] [X] [W] de sa demande tendant à reporter les effets du divorce à la date du 3 août 2019 ; 

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l'ordonnance de non-conciliation, 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [T] [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [X] [W] au paiement d'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales 
Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET