Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 1 — 3 avril 2024

DATE DU JUGEMENT : 03 Avril 2024

N° RG 22/10183 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIMD/ 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE
 [F] [X] 
C/ 
[R] [C] épouse [X]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1145


DEFENDEUR :

Madame [R] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Nassera MAHDJOUB, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1181 


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Nassera MAHDJOUB, vestiaire : 1181
- Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 7 juin 2021,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [R] [C], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (69)
 
et de

Monsieur [F] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11]-VELIN(69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11]-VELIN(69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 7 juin 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Monsieur [F] [X] de sa demande d'attribution préférentielle ;

DEBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [F] [X] et Madame [R] [C] exercent en commun l'autorité parentale sur [K] [X], [H] [X] et [E] [X] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants [K] [X], [H] [X] et [E] [X] en alternance au domicile de chacun des parents suivant les modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord :

pendant les périodes scolaires : une semaine sur deux du lundi sortie d'école au lundi suivant même heure (semaines impaires chez la mère et semaines paires chez le père),

pendant les petites vacances scolaires hors Noël : maintien de l'alternance,

pendant les vacances scolaires de Noël : la moitié des vacances en alternance : la première moitié chez le père et deuxième moitié chez la mère les années paires et inversement les années impaires,

pendant les vacances scolaires d'été : partage par quinzaine : les 1ère et 3ème quinzaine les années paires chez le père et les 2ème et 4ème quinzaine les années impaires et inversement pour la mère,

DIT que les trajets sont à la charge du parent qui débute sa semaine de résidence ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passent le jour de la fête des pères avec leur père et le jour de la fête des mères avec leur mère ;

ORDONNE une prise en charge par Monsieur [F] [X] et par Madame [R] [C] chacun à hauteur de la moitié des frais exceptionnels afférents aux enfants (frais de scolarité, d'activité extra-scolaires, de voyages scolaires et de frais médicaux restés à charge), au besoin les y condamne ;

DEBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile et de ses demandes subséquentes ;

DEBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en cas de résidence alternée ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES