Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 1 — 3 avril 2024

DATE DU JUGEMENT : 03 avril 2024

N° RG 23/07997 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMII/ 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE
 [W] [R] épouse [M] 
C/ 
[I] [M]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Février 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 290


DEFENDEUR :

Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 13] (CAMBODGE)
domicilié : chez Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Zohir TRABELSI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 47

copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :
à :
- Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290
- Me Zohir TRABELSI, vestiaire : 47






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 février 2021,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;



PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [W] [R], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (69)
 
et de

Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12], [Localité 9], [Localité 8] (CAMBODGE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [M] de sa demande de report des effets du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit 22 février 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES