Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 1 — 3 avril 2024

DATE DU JUGEMENT : 03 Avril 2024

N° RG 23/03954 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XU2Y/ 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE
 [B] [D] épouse [L] 
C/ 
[I] [O], [G] [L]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Avril 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [B] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2227



DEFENDEUR :

Monsieur [I] [O], [G] [L]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (38)
[Adresse 1]
[Localité 6]

défiallant 


copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :
à :
Me Bénito AGBO, vestiaire : 2227



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 28 mars 2023 par Madame [B] [D],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B] [D], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (ALGERIE)
 
et de

Monsieur [I], [O], [G] [L], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (38)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [B] [D] de sa demande de fixation des effets du divorce à l'été 2018 ;

DIT que les effets du divorce entre les époux prenne date au jour de la demande en divorce, soit le 28 mars 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DEBOUTE Madame [B] [D] de sa demande d'exécution provisoire ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES