Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 1 — 3 avril 2024

DATE DU JUGEMENT : 03 Avril 2024

N° RG 23/04227 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3VU/ 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE
[W] [F] [C] [U] épouse [L] 
C/ 
[R] [N] [Z] [L]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [F] [C] [U] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (BENIN)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975



DEFENDEUR :

Monsieur [R] [N] [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (TOGO)
[Adresse 2] [Adresse 10]
[Localité 6]

représenté par Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 86


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975
- Me Pascale GUICHARD, vestiaire : 86








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 




PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [W] [U] le 31 mai 2023,

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 27 septembre 2023 par Monsieur [R] [L] et le 22 septembre 2023 par Madame [W] [U],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [W] [F] [C] [U], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (BENIN)
 
et de

Monsieur [R], [N], [Z] [L], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (TOGO)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8], [Localité 9] (BENIN),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 4 mai 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES