Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 12 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12.07.2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 24/02349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47EX

N° MINUTE : 24/







JUGEMENT 
rendu le 12 juillet 2024


DEMANDERESSES
Société PHD OUEST, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0134

S.A.S. PHD, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0134

S.A.S. BJM MENUISERIE,
 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0134

S.A.R.L. EURO GEST, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0134

DÉFENDERESSES
Syndicat CFDT, 
dont le siège social est sis [Adresse 4],
non comparante, ni représentée

Syndicat CGT, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Syndicat CGT-FO, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Décision du 12 juillet 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47EX

Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie LESAGE, Vice-présidente,
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 21 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 12 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier




EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 7 mai 2024, la société PHD OUEST, la société PHD, la société BJM MENUISERIE et la société EURO GEST ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

Il n'existe pas actuellement de représentation du personnel.

Les sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO ont été convoquées par avertissements pour l'audience du 21 juin 2024.

A cette audience, la société PHD OUEST (9 salariés), la société PHD (62 salariés), la société BJM MENUISERIE (16 salariés) et la société EURO GEST (5 salariés), représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale à compter de la requête et s'appuient sur les pièces jointes afin d'en justifier.

La société PHD OUEST, la société PHD, la société BJM MENUISERIE et la société EURO GEST soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique :
- par une concentration des pouvoirs de direction : les sociétés appartiennent au même groupe de sociétés dont la société holding est CETG, cette dernière détenant 100% des parts des sociétés PHD et EURO GEST et 80% des parts des sociétés PHD OUEST et BJM MENUISERIE, et sont dirigées par les mêmes personnes physiques (Monsieur [G] [R] et Monsieur [L] [R]),
- par une identité et complémentarité des activités : les sociétés PHD et PHD OUEST ont une activité identique de bâtiment et rénovation tout corps d'état, la société BJM exerce une activité de menuiserie, agencement et ébénisterie pour le bâtiment et la décoration et réalise 50% de son chiffre d'affaires en sous-traitance avec les deux sociétés précitées, les trois sociétés utilisent la même marque (PHD), ont des fournisseurs et clients communs, la société EURO GEST assure la gestion administrative et comptable des sociétés du groupe et gère les achats des trois autres sociétés,

Concernant l’unité sociale :
- par un statut social commun : les sociétés PHD, PHD OUEST et BJM MENUISERIE appliquent la convention collective du bâtiment ouvriers région parisienne, les documents relatifs à la relation de travail sont communs (embauche, exécution et rupture du contrat de travail), les salariés des quatre sociétés ont des avantages communs (tickets restaurants, mutuelle SMABTP),
- par des conditions de travail identiques : les sièges sociaux sont situés à la même adresse, la gestion de la paie et des RH est assurée par la société EURO GEST,
- par une communauté de travail et d'intérêts : il existe une permutabilité du personnel entre les sociétés PHD et PHD OUEST.
 
Les organisations syndicales intéressées, dûment convoquées, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d'UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats :

A propos de l'unité économique :
le schéma de participations laissant apparaître que les quatre sociétés sont détenues soit à 100% (sociétés PHD et EURO GEST) soit à 80% (sociétés BJM MENUISERIE et PHD OUEST) par la société CETG,les extraits K-Bis des entreprises requérantes démontrant que les sociétés ont leur siège au [Adresse 1] à [Localité 7], des activités similaires et complémentaires (entreprise générale de bâtiment pour les sociétés PHD et PHD OUEST, fabrication de meubles pour la société BJM MENUISERIE, activités de services administratifs pour la société EURO GEST), une direction commune (la société CETG est présidente des sociétés PHD et PHD OUEST, la société PHD a pour directeur général Monsieur [G] [R], la société BJM a pour président la société THB qui a pour gérant Monsieur [L] [R], la société EURO GEST a pour gérant Monsieur [L] [R]),divers courriels établissant que la gestion administrative et comptable des sociétés PHD, PHD OUEST et BJM MENUISERIE est assurée par la société EURO GEST. 
 Ces pièces démontrent une concentration des pouvoirs de direction entre les mains des consorts [R] et l'exercice d'activités similaires et complémentaires dans les domaines du bâtiment et de la fabrication de meubles ainsi que dans le domaine administratif, la société EURO GEST assurant la gestion administrative et comptable des trois autres.

A propos de l'unité sociale :
des bulletins de salaires des sociétés établis sur une trame identique avec la même convention collective pour les sociétés PHD, PHD OUEST et BJM MENUISERIE (bâtiment), la société EURO GEST, assurant la gestion des trois autres, étant soumise à la convention BET,des contrats de travail des sociétés PHD OUEST, PHD et BJM MENUISERIE établis sur une trame identique démontrant que les salariés sont soumis à la convention collective nationale du bâtiment, travaillent selon les mêmes modalités (période d'essai, durée du travail, absences, congés, préavis) et bénéficient d'avantages sociaux identiques (tickets restaurants, mutuelle),une facture de juillet 2023 attestant que des salariés de la société PHD travaillent en sous-traitance pour la société PHD OUEST et des conventions de transfert de salariés entre les sociétés PHD et PHD OUEST. 
Il en ressort que les conditions de travail sont similaires (temps de travail, convention collective, avantages), que les salariés, gérés de manière centralisée, bénéficient d'un statut collectif commun et peuvent effectuer une mobilité entre les sociétés, ce qui démontre l'existence d'une communauté de travailleurs.

Il est ainsi justifié d'un ensemble d'éléments permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d'unité économique et sociale.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare que la société PHD OUEST, la société PHD, la société BJM MENUISERIE et la société EURO GEST constituent une Unité Economique et Sociale à compter du dépôt de la requête,

Rappelle que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Aurélie LESAGE, Président et le Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT