Tribunal Judiciaire · Service des référés — 12 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/54345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45VW

N° :5/MM

Assignation du :
03 Juin 2024

N° Init : 23/58253

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 12 juillet 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Société 11 BERANGER SNC
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753

DEFENDERESSE

Société BOUYGUES BATIMENT Ile de France
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0169

DÉBATS

A l’audience du 02 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 03 juin 2024 et les motifs y énoncés;

Vu notre ordonnance du 21 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [Y] [W] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la Société BOUYGUES BATIMENT Ile de France

notre ordonnance de référé du 21 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [Y] [W] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 12 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Minas MAKRIS François VARICHON