Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKRQ

N° MINUTE : 


Requête du :
09 Novembre 2022













JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

C.I.P.A.V.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par : Me Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDEUR

Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur HULLO, Assesseur
Madame TAILLOIS, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier







4 Expéditions délivrées aux parties et aux avocats en LS le :

Décision du 04 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKRQ


DEBATS

A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort

Par requête du 09 Novembre 2022, reçu au greffe le 14 Novembre 2022,Monsieur [K] a contesté une décision rendue par la C.I.P.A.V en date du 27 Mai 2022 et signifiée le 31 Octobre 2022

Monsieur [K] conteste le montant des sommes réclamées au motif que :

- le solde des cotisations due est erroné, et la somme réclamée n'est pas suffisamment détaillée; 

- les cotisations appelées ont été rélgées par plusieurs prélèvements bancaires suivant un échéancier mis en place, et par un virement bancaire de 2.485,16 euros; 

- les majorations de retard ne sont pas jsutifées car le retard serait imputable à la Caisse qui n'aurait pas procédé aux prélèvements des cotisations pendant plusieurs mois en 2020 et 2021.

Par courriel du 30 avril 2024, la C.I.P.A.V. a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement de la contrainte relatives aux cotisations des années 2020 et 2021.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. 

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge de Monsieur [K] à l'origine de l'instance.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la C.I.P.A.V. ; 

Décision du 04 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKRQ

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [W] [K].

Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024



Le Greffier La Présidente










































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N° RG 22/02904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKRQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.I.P.A.V.

Défendeur : M. [W] [K]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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