Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YUD

N° :1/FF

Assignation du :
07, 16 et 17 Mai 2024

N° Init : 23/53885

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 15 juillet 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 
DEMANDERESSES

Société 54ACLICHY
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753

SAS PICTURE Asset Management
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753





DÉFENDERESSES

Société HPROJECT
[Adresse 3]
[Localité 7]

non constituée 

SAS ESSOR
[Adresse 2]
[Localité 5]

non constituée 

Société SERRURERIE LA POSTA GIORDANO (SLG)
[Adresse 1]
[Localité 8]

non constituée 


DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 07 16 et 17 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 06 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [H] [I] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,





RENDONS COMMUNE à :
la Société HPROJECT
la SAS ESSOR
la Société SERRURERIE LA POSTA GIORDANO (SLG)
 
notre ordonnance de référé du 06 Juillet 2023 ayant commis Monsieur [H] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 novembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 15 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Fabienne FELIX Anne-Charlotte MEIGNAN