Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3M

N° MINUTE : 


Requête du :


28 Août 2023













JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

Madame [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Claire BIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par : Mme [K] [N]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur HULLO, Assesseur
Madame TAILLOIS, Assesseur



assisté de Damien CONSTANT, Greffier


2 Expéditions exécutoire délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me en LS le :
Décision du 04 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3M

DEBATS

A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [M] a saisi le tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident survenu le 18 janvier 2023.

La CPAM demande au tribunal de débouter madame [M].

Les parties ont déposé des conclusions écrites qu’elles ont développées oralement.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [L] [M], employée en qualité de juriste depuis le 21 février 2022 par la société [5], a déclaré au titre de la législation professionnelle un accident survenu le 18 janvier 2023.

Elle faisait état d‘une altercation avec sa manager survenue le 18 janvier 2023 au siège de la société [5] (ci-après [5]), relatant qu’à 16h50 alors qu’elle avait terminé sa journée de travail et qu’elle avait salué ses collègues et sa manager, cette dernière l’avait poursuivie en courant alors qu’elle se dirigeait vers l’ascenseur pour lui reprocher l’heure de son départ sur un ton véhément et devant ses collègues alors même que ces reproches s’étaient révélés injustifiés.

Elle produit un certificat médical, le médecin mentionnant avoir reçu madame [M] en état de choc émotionnel à la suite de la discussion qu’elle avait eue avec sa manager, qui lui avait reproché devant ses collègues son heure de départ, le médecin ajoutant que madame [M] venait d’annoncer qu’elle était enceinte de trois mois et qu’elle s’était sentie mise en accusation et agressée injustement d’autant que sa manager lui avait refusé le télétravail pourtant accordé par la médecine du travail et qu’une prime annuelle accordée officieusement lui avait ensuite été refusée.

L’article L441-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Madame [M] verse des attestations de salariés qui relatent la scène, qui s’est déroulée dans le cadre d’un espace de travail ouvert donc au vu et au su de l’ensemble du personnel présent, et qui décrivent l’état de choc consécutif à l’attitude et aux propos tenus par la manager.

Il résulte de ces éléments que madame [M] était sur les lieux et au temps de son travail lorsqu’elle a été confrontée publiquement à une mise en cause sur son investissement au travail qu’elle a ressentie comme une humiliation ce qui a généré un choc émotionnel.

Ces circonstances qui caractérisent un événement brutal survenu au temps et au lieu du travail dont les conséquences psychologiques sont corroborées par des constatations médicales.

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de madame [M] tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de son accident et d’enjoindre à la CPAM de faire droit à la demande de prise en charge de l’accident déclaré par madame [M] au titre de la législation professionnelle. 

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

REÇOIT madame [M] en son recours

ANNULE la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable

JUGE que l’accident déclaré par madame [L] [M] et survenu le 18 janvier 2023 constitue un accident du travail

ENJOINT à la CPAM de [Localité 6] de faire droit à la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de madame [L] [M] en date du 18 janvier 2023

CONDAMNE la CPAM aux dépens 

Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024

Le Greffier La Présidente


N° RG 23/03008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3M

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [L] [M]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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