Tribunal Judiciaire · JLD — 16 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame PRIOL
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04860 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCIL
Minute n° 24/695
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 16 juillet 2024 ;

Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Madame [E] [M]
née le 05 décembre 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]

Présent(e), assisté(e) de Me Sophie LAURENT


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 10 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 11 juillet 2024 à Mme [E] [M], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ;

Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 


Sur la procédure :

- Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision d'admission

Le conseil de Mme [E] [M] soutient que la décision d'admission en hospitalisation a été notifiée tardivement.

En application de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement ne peut être contestée que devant le juge judiciaire et l'irrégularité affectant une telle décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

En application de l'article L.3211-3 alinéa 3 du CSP, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée :
"a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1".

Il est admis qu'un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d’une décision d’admission apparaît excessif et caractérise une irrégularité sanctionnable, à moins que le certificat médical des vingt-quatre heures établisse que la personne prise en charge se trouvait dans un état tel qu’elle ne pouvait être informée de la décision d’admission et de ses droits (Civ. 1ère, 15 octobre 2020, n° 20-14-271). 

En l'espèce il résulte des éléments du dossier que la décision du directeur d'établissement portant admission en hospitalisation complète est datée du 5 juillet 2024 et a été notifiée à la patiente le 7 juillet 2024. Toutefois, il convient de relever que si la décision de maintien est datée du 5 juillet 2024, le certificat médical initial a été rédigé le 5 juillet 2024 à 22h30, que le bulletin des entrées mentionne une date d'admission au 6 juillet 2024 après un transfert du service des urgences du CHU de [Localité 5], passage aux urgences également mentionné dans l'avis médical motivé par la saisine du JLD, autant d'éléments permettant de considérer qu'il s'est, en réalité, écoulé moins de 48 heures entre l'arrivée effective au sein de l'établissement d'accueil et la notification des droits liée à l'admission en hospitalisation complète. 

De plus, il est constaté que les modalités de notification correspondent à l'état psychique de la patiente tel que médicalement constaté ; ainsi, selon la mention portée par les personnels soignants ayant notifiés la décision d'admission à Mme [E] [M], il est noté que celle-ci a refusé de signer l'accusé de réception de la notification ; que cette attitude correspond au comportement d'opposition de la patiente décrit dans les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures.

Enfin, à supposer même cette notification comme tardive, force est de constater qu'il n'est pas justifié du grief qui en serait résulté pour la patiente ; que celle-ci a de nouveau eu connaissance de l'intégralité des droits et garanties qui lui sont conférés par la loi le 9 juillet 2024 lors de la notification de la décision de maintien de l'hospitalisation complète. Il convient de rappeler que ces droits sont les mêmes pour les décisions d'admission et de maintien en hospitalisation complète ; qu’ainsi, Mme [E] [M] était suffisamment informée qu’elle pouvait à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention pour contrôler la mesure privative de liberté, avoir recours à un avocat ou saisir la Commission départementale des soins psychiatriques.

De plus, le contrôle du juge des libertés et de la détention est intervenu régulièrement dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 I 1° du code de la santé publique et les certificats médicaux circonstanciés versés aux débats s'accordent sur la nécessité pour la patiente de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète et continue. Dès lors, il ne peut être retenu de grief du fait pour l'intéressée de ne pas avoir eu connaissance plus tôt de la décision d'admission compte tenu de sa connaissance très rapide de celle-ci et des droits qui s’attachent à la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

En conséquence, le moyen sera rejeté.


- Sur le moyen tiré de l'absence de justification de l'impossibilité de recueillir la demande d'un tiers

Le conseil de Mme [E] [M] fait valoir qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de recueillir la demande d'un tiers et ce alors que le certificat médical initial mentionne un appel du médecin par les membres de la famille. Il considère que cela porte nécessairement grief à sa cliente.

En application de l'article L.3212-1 II 2°, le directeur d'établissement prononce la décision d'admission dans le cadre de la procédure dite de "péril imminent" lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir la demande d'un membre de la famille ou d'un proche. Cet article pose effectivement le principe du recours subsidiaire à la procédure de péril imminent. Cependant, cette disposition n’oblige en aucun cas un tiers, contacté, à faire la dite demande (même en pleine connaissance de l’état du patient), ni à l’hôpital de justifier le fruit de ses vaines démarches auprès de ce tiers.

En l'espèce, il est constant tant au vu des propos de la patiente à l'audience que des mentions portées par sur le certificat médical initial, que l'intervention du médecin a été sollicitée par l'entourage familial de Mme [M] inquiet des propos suicidaires qu'il avait reçu de sa part ; que la demande d'intervention d'un médecin par les proches de la patiente ne permet pas de considérer que ceux-ci auraient été d'accord pour demander son hospitalisation sous contrainte ; que le certificat médical mentionne que la recherche d'un tiers par le médecin s'est révélée infructueuse. Cette mention permet de s'assurer que le médecin a d'abord cherché à obtenir la demande d'un tiers avant de recourir à la procédure dérogatoire dite de péril imminent sans qu'il soit nécessaire de justifier plus avant de l'ensemble des démarches entreprises pour se faire. 

De plus, il est constant qu'un proche de Mme [M], en l'occurence son père, a été informé dans les 24 heures de l'hospitalisation de celle-ci, ouvrant la possibilité pour celui-ci de pouvoir, le cas échéant, saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de l'hospitaplisation.

Dès lors, ce moyen sera rejeté. 


- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent

Le conseil de Mme [E] [M] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent. 

En application de l’article L3212-1 II 2° du Code de la santé publique, le directeur d’établissement prononce une décision d’admission en soins psychiatriques selon la procédure dite de “péril imminent” lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers “et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical”.


Il est admis que le juge est autorisé à rechercher, au-delà des seules considérations du certificat médical initial, les circonstances exactes de l'admission du patient permettant de vérifier l'existence d'un péril imminent au moment de l'hospitalisation.

En l’espèce, le certificat médical initial critiqué fait notamment mention "d'appel de l'entourage familial pour des propos suicidaires", "de suivi psychiatrique avec traitement neuroleptique, antidépresseur [...]", "d'addiction au crack (consommation ce jour)". Le certificat médical établi dans les 24 heures mentionne de multiples antécédents psychiatriques et de multiples antécédents d'automutilations et de tentatives de suicide et ce jour un refus d'examen psychiatrique et un refus des soins. Le certificat médical rédigé dans les 72 heures précise que l'admission actuelle fait suite à une "nouvelle tentative de suicide par IVM avec des morphiniques", l'absence de critique du geste suicidaire, une opposition aux soins. 

Au regard de ces éléments, suffisamment précis pour établir l’existence d’un risque de mise en danger de la patiente, s'agissant d'un risque suicidaire et donc d'atteinte à sa vie, les antécédents médicaux, les troubles présentés et son refus de soins la conduisant à adopter des comportements la mettant en danger, la notion de péril imminent pour la santé du sujet, au demeurant expressément visée dans ledit certificat, apparaît suffisamment caractérisée.

Par suite, le moyen sera rejeté.


Au fond :

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [E] [M] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [E] [M].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 6].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 16 juillet 2024
Le greffier,

Copie transmise par télécopie pour notification
à Mme [E] [M], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 16 juillet 2024
Le greffier,

Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 16 juillet 2024
Le greffier, 

Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de Mme [E] [M]
Le 16 juillet 2024
Le greffier,