Tribunal Judiciaire · PPROX_SURENDETTEMENT_RP — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY
Pôle de proximité 
[Adresse 1]
[Localité 8]



N° minute : 

Références : R.G N° N° RG 23/00132 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVCL


JUGEMENT 

DU : 11 Juillet 2024



M. [E] [G] [R]



C/

Société [30]

Société [31]

Société [27]

Société [19]

S.A. [22]

Organisme CAF DE L'ESSONNE

S.A. [21]

Société [18]

Société [16]






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Juillet 2024.


DEMANDEUR:

Monsieur [E] [G] [R]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 9]
comparant en personne




DEFENDERESSES:

Société [30]
Chez [28]
[Adresse 12]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [31]
domiciliée : chez SAS BOCCHIO ET ASSOCIES HUISSIER DE JUSTICE
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [27]
Chez [20]
[Adresse 26]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [19]
Chez [20]
[Adresse 26]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A. [22]
[13]
[Adresse 17]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Organisme CAF DE L'ESSONNE
[Adresse 32]
[Adresse 32]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

S.A. [21]
Agence [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [18]
[Adresse 33]
[Adresse 33]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [16]
domiciliée : chez [Localité 29] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Clémence PERRET,


DEBATS : 

Audience publique du 06 Mai 2024


JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET, greffière

EXPOSE DU LITIGE
Le 11 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne saisie par Monsieur [E] [G] [R] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.
Le 17 août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de
736,00 € au plus.
Monsieur [E] [G] [R], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 août 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry, tribunal judiciaire d’Évry, d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception.
La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 13 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. 
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 mai 2024 afin de permettre à Monsieur [E] [G] [R] d’obtenir une actualisation de ses ressources versées par la CAF. 
L’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2024. 
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, sans toutefois justifier que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [27] a fait parvenir au greffe ses écritures, par courrier recommandé reçu le 19 février 2024 et soutient en substance que ses créances s’élèvent aux sommes de 2 191,25 € et 6 270,80 € et ne formule pas d’observations complémentaires.
A cette audience, Monsieur [E] [G] [R], comparant en personne, explique qu’il conteste le montant des ressources retenu et la capacité de remboursement qui est en conséquence trop élevée. Il présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu’à la suite d’une séparation, ses enfants vont vivre en garde alternée, qu’il ne percevra plus d’APL ni d’allocations famiales à partir du mois de septembre 2024. Il envisage de déménager afin de se rapprocher du domicile de la mère de ses enfants afin de faciliter la garde alternée. Il indique qu’il a perçu une prime exceptionnelle de 1 100 € en janvier 2024 mais que celle-ci n’est pas systématique. Il précise que le montant de son loyer est compris entre 700 et 800 €.
A la demande du juge, Monsieur [E] [G] [R] précise qu'aucune décision judiciaire d'expulsion de son logement n'a été rendue à son encontre.
Par courrier reçu le 29 février 2024, la caisse d’allocations familiales fait connaître le montant de sa créance de 150,66 € sans formuler d’observations complémentaires.
Par courrier reçu le 27 février 2024, la société [31] fait connaître le montant de sa créance de 4 002,86 € sans formuler d’observations complémentaires. 
Par courrier reçu le 21 février 2024, la société [24] indique ne plus avoir de créance. 
Par courrier reçu le 21 février 2024, la société [23] fait connaître le montant de ses créances de 15 701,99 € et 15 806,57 € sans formuler d’observations complémentaires. 
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [E] [G] [R] est recevable.

Sur l'état des créances :
L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même code, peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. 
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, soit la somme de 67 683,22 €.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [E] [G] [R] :
L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne que Monsieur [E] [G] [R] dispose de ressources mensuelles réparties comme suit :

salaire :
1 875,00 €
selon cumul net imposable de décembre 2023

prime d'activité :
74,62 €
montant versé en avril 2024

Soit un total de 
1 949,62 €

Il est précisé que les primes versées annuellement par l’employeur sont nécessairement prises en compte dans le calcul du montant des ressources du débiteur et sont lissées sur l’année pour obtenir un salaire moyen. 
En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [E] [G] [R] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 271,07 €.
Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Monsieur [E] [G] [R] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Élevant trois enfants en garde alternée, il doit faire face à des charges mensuelles décomposées comme suit :

logement :
726,30 €
Selon quittance de loyer du mois de janvier 2024

forfait de base :
625,00 €
Pour une personne seule

forfait habitation :
120,00 €
Pour une personne seule

forfait chauffage :
121,00 €
Pour une personne seule

forfait enfants en garde alternée
454,50 €
Pour trois enfants

Soit un total de 
2 046,80 €


L’état de surendettement est donc incontestable et Monsieur [E] [G] [R] ne dispose d'aucune capacité de remboursement pour faire face à son passif. 
Sa situation n'apparaît cependant pas irrémédiablement compromise, compte tenu de l’instabilité de sa situation actuelle, notamment du mode de garde de ses enfants. En effet, à l’audience, Monsieur [E] [G] [R] a exposé que la garde alternée pourrait ne pas se mettre en place au vu de l’éloignement du domicile de la mère de ses enfants. Il envisageait un déménagement pour se rapprocher de ce dernier. Enfin, son dossier déposé auprès de la Caisse d’allocations familiailes était toujours à l’étude au jour de l’audience. Ainsi, sa situation est susceptible d’évolutions importantes dans les mois à venir et ses ressources et charges pourraient s’en trouver modifiées dans des conditions telles qu’il pourrait retrouver une capacité de remboursement. 
En outre, Monsieur [E] [G] [R] n'a jamais bénéficié d’une mesure de suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires.
Il convient, en conséquence, de prononcer la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 12 mois, en application de l’article L. 733-1 4° du code de la consommation afin de permettre à Monsieur [E] [G] [R] de stabiliser sa situation personnelle et financière.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [E] [G] [R], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 
En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par Monsieur [E] [G] [R] ;
CONSTATE que Monsieur [E] [G] [R] ne dispose pas en l’état de capacité de remboursement ;
PRONONCE au profit de Monsieur [E] [G] [R] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 12 mois à compter du 11 juillet 2024, sans intérêts ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [E] [G] [R] de saisir la commission de surendettement des particuliers à l'issue de la mesure de suspension d’exigibilité de 12 mois ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [E] [G] [R], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [E] [G] [R] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [14] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [E] [G] [R], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [E] [G] [R] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne ;

Ainsi jugé et prononcé à Évry, le 11 juillet 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE