Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 15 juillet 2024

- N° RG 24/01100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
[Adresse 5]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 24/01100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTMO - M. [C] [W] 
Ordonnance du 15 juillet 2024 
Minute n°24/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,
en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département
agissant par monsieur [Y] [D], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant domicile : [Adresse 3],

non comparant, ni représenté. 


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [C] [W]
né le 07 Avril 1994
sans domicile fixe
en hospitalisation complète depuis le 07 juillet 2024 au centre hospitalier de [Localité 4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

non comparant, représenté par Me Annabelle AZOULAY, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 2]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 15 juillet 2024






PARTIE INTERVENANTE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], 
agissant par M. [B] [A] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.


Nous, Balia BATIONO, juge des libertés et de la détention, assisté de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêté préfectoral du 07 juillet 2024,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M. [C] [W], effective le même jour, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l'intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 à l’issue de la période d’observation. 

Le 11 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le juge des libertés et de la détention de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [W].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 4] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 15 juillet 2024.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [C] [W] a indiqué ne pas vouloir se présenter à l’audience de ce jour tel qu’il en résulte de son courrier. 

Me Annabelle AZOULAY, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

- N° RG 24/01100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTMO


La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 15 juillet 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [C] [W] a été hospitalisé le 07 juillet 2024 à la suite de trouble du comportement, d’agitation et de tentative de vol rapporté, de désorganisation massive de la pensée, de propos incohérents, de communication impossible, de schizophasie, de bizarrerie du comportement, et des hallucinations intrapsychiques. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 10 juillet 2024, notant un patient calme, mieux dans le contact mais reste délirant avec des thèmes de persécution, de trouble de raisonnement et de cours de la pensée accompagné d’éléments dissociatifs sur le plan intellectuel, aucune conscience des troubles et une ambivalence aux soins, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient au regard du déni total des troubles.

La situation du patient ne présente pas peu d'évolution apparente,

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [C] [W] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 4] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



Le greffier Le juge des libertés et de la détention