Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [H] [D] [R]
1er étage, appartement n°13
144 route de Bouguenais
44620 LA MONTAGNE

non comparante D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé 

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 23/03916 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVYR

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [N] [H] [D] [R] + préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé du 10 mai 2017, la SAMO, aux droits de laquelle vient la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [N] [R] un immeuble à usage d'habitation situé au 144 route de Bouguenais à LA MONTAGNE (44620), moyennant un loyer révisable et actuel de 547,95 euros, provision sur charges incluse.

Un jugement en date du 21 octobre 2021 a constaté la résiliation du bail et a accordé des délais de paiement. 

Par acte d'huissier en date du 15 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 767,72 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 29 novembre 2023, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [N] [R], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 836,30 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL actualise sa créance à la somme de 1.619,77 euros.

Madame [N] [R], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 9 juin 2023 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 4 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, le bailleur réclame une somme de 1.619,77 euros dont il convient de déduire la somme de 126,44 euros au titre des frais, soit un montant de 1.493,33 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 17 mai 2024.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 



Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 15 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 767,72 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 547,95 euros. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 15 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 10 mai 2017 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Madame [N] [R] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 144 route de Bouguenais à LA MONTAGNE (44620) , conformément à la clause résolutoire acquise le16 novembre 2023 ; 

Condamne Madame [N] [R] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.493,33 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Madame [N] [R] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 547,95 euros due à compter du 03 mai 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Madame [N] [R] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Madame [N] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 septembre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection