Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
171 Rue de Vern BP 2244
35022 RENNES CEDEX 2

représentée par Madame [S] [V], munie d’un poiuvoir écrit 
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [Z]
Appartement 109 Etage 1
7 Place du Muguet Nantais
44200 NANTES

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 02 avril 2024 C-44109-2024-002254

représentée par Maître Jérôme BAZELOT, avocat au barreau de NANTES 

D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 avril 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWZY

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à AIGUILLON CONSTRUCTION
CCC à Maître Jérôme BAZELOT + préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé du 16 décembre 2021, la S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a donné à bail à Madame [I] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé au 7 place du Muguet Nantais à NANTES (44200), moyennant un loyer révisable et actuel de 476,60 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.287,98 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 9 novembre 2023, la S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a fait citer Madame [I] [Z], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.781,23 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ; 
- une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, la S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION actualise sa créance à la somme de 5.584,18 euros.

Madame [I] [Z], représentée par son conseil, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 14 novembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, et la Caisse d’Allocations Familiales de loire-Alantique le 27 juin 2022, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 5.584,18 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 30 avril 2024.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 25 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.287,98 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur. Madame [I] [Z] sollicite des délais mais l'article 24 susvisé impose la reprise du paiement des loyers préalablement à la mise en place d'un échéancier. En l'espèce, Madame [I] [Z] n'a pas repris le paiement et la dette ne cesse de croître. En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 476,60 euros. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 25 novembre 2022.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,




Constate la résiliation du bail conclu le 16 décembre 2021 entre la S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION et Madame [I] [Z] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 7 place du Muguet Nantais à NANTES (44200), conformément à la clause résolutoire acquise le 26 janvier 2023 ; 

Condamne Madame [I] [Z] à payer à la S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION la somme de 5.584,18 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Madame [I] [Z] à payer à la S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 476,60 euros due à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Madame [I] [Z] à payer à la S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION la somme de 50 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Madame [I] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 novembre 2022 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection