Tribunal Judiciaire · REFERE JCP — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2024

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DEMANDEURS :

Monsieur [L] [T]
8 Rue Gabriel Philippe
92150 SURESNES

Madame [P] [V] [K]
15 Rue des Chênes
92150 SURESNES

représentés par Maître Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [Y]
Résidence le Carré Sainte Anne 
RDJ Porte A002
26 Rue de la Bourdonnais
44100 NANTES

comparant en personne le 18 avril 2024 et non comparante le 23 mai 2024

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY
Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 18 avril 2024
Date des débats : 23 mai 2024
Délibéré au : 04 juillet 2024


RG N° N° RG 24/00803 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3JO

Copies aux parties le : 
CE + CCC à Maître Jacques MONFERRAN
CCC à Madame [I] [Y] + préfecture
Copoe dossier 


Par acte sous seing privé du 03 septembre 2018, Monsieur [L] [T] a donné à bail à Madame [N] [C] un immeuble à usage d'habitation situé au 26 rue de la Bourdonnais à NANTES (44100), moyennant un loyer révisable et actuel de 619,53 euros, provision sur charges incluse.

Par avenant du 10 mars 2020, Madame [I] [Y] est devenu cotitulaire du contrat de bail. 

Madame [N] [C] a quitté le logement loué au mois d’avril 2020, laissant seule Madame [I] [Y] comme titulaire du contrat de bail. 

Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 1.398,94 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 14 février 2024, Monsieur [L] [T] et Madame [P] [K] ont fait citer Madame [I] [Y], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.263,53 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 18 avril 2024, il a été procédé à un renvoi afin de permettre à Madame [I] [Y] de se mettre en état. 

A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur [L] [T] et Madame [P] [K] actualisent leur créance à la somme de 4.503,53 euros.

Madame [I] [Y], bien que régulièrement assignée et avisée de la date de renvoi à l’audience et par courrier par les soins du greffe, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 4 juillet 2024, par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 7 novembre 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 16 février 2024, soit six semaines au moins avant la première audience du 18 avril 2024, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4.503,53 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 13 mai 2024.


La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 

Sur la clause résolutoire

Le bail signé entre Monsieur [L] [T] et Madame [N] [C] contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 31 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [I] [Y] un commandement de payer la somme de 1.398,94 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par Madame [I] [Y] jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 619,53 euros. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Madame [I] [Y] au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 31 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons la résiliation du bail, conformément à la clause résolutoire, conclu le 03 septembre 2018, modifiée par avenant du 10 mars 2020, relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 26 rue de la Bourdonnais à NANTES (44100), ce à compter du 1er janvier 2024 ; 


Condamnons, à titre provisionnel, Madame [I] [Y] à payer à Monsieur [L] [T] et Madame [P] [K] la somme de 4.503,53 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamnons Madame [I] [Y] à payer à Monsieur [L] [T] et Madame [P] [K] une indemnité mensuelle d'occupation provisoire d'un montant de 619,53 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Disons qu'à défaut pour Madame [I] [Y] d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Disons qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamnons Madame [I] [Y] à payer à Monsieur [L] [T] et Madame [P] [K] la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;

Condamnons Madame [I] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 31 octobre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection