Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
1 Allée des Hélices
Bâtiment l’Atrium BP 50209
44000 NANTES

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [N]
13 Rue Amédée Ménard Résidence Villa Saint Félix
1er étage - logement 7 - Porte 1011
44000 NANTES

non comparante D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 23/03823 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVIE

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [F] [N] + préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé à effet à compter du 7 septembre 2022, la S.A. d'H.L.M. LA NANTAISE D'HABITATIONS a donné à bail à Madame [F] [N] un immeuble à usage d'habitation situé au 13 rue Amédée Ménard à NANTES (44000), moyennant un loyer révisable et actuel de 434,84 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 10 août 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.969,18 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 6 décembre 2023, la S.A. d'H.L.M. LA NANTAISE D'HABITATIONS a fait citer Madame [F] [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.489,94 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, la S.A. d'H.L.M. LA NANTAISE D'HABITATIONS actualise sa créance à la somme de 4.740,15 euros.

Madame [F] [N] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 130 euros. Elle expose qu'elle perçoit des allocations de chômage pour un montant de 690 euros.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 26 avril 2023 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 7 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4.740,15 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 30 avril 2024.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.



 


Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 10 août 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.969,18 euros au titre des loyers échus.


Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il n'est pas possible de mettre en place des délais de paiement car cela présuppose une reprise du paiement des loyers en application de l'article 24 susvisé. En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 434,84 euros. 

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 10 août 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail à effet à compter du 7 septembre 2022 entre la S.A. d'H.L.M. LA NANTAISE D'HABITATIONS et Madame [F] [N] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 13 rue Amédée Ménard à NANTES (44000), conformément à la clause résolutoire acquise le 11 octobre 2023 ; 




Condamne Madame [F] [N] à payer à la S.A. d'H.L.M. LA NANTAISE D'HABITATIONS la somme de 4.710,15 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Madame [F] [N] à payer à la S.A. d'H.L.M. LA NANTAISE D'HABITATIONS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 434,84 euros due à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Déboute la S.A. d'H.L.M. LA NANTAISE D'HABITATIONS de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Madame [F] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 août 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection