Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDEURS :

Madame [T] [P] épouse [S]
34 Rue Raphael
92170 VANVES
Monsieur [B] [K] [X] [S]
34 Rue Raphael
92170 VANVES

représentés par Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE, avocate au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [D] [I]
Appartement 4 Bâtiment B
92 Boulevard des Anglais
44100 NANTES

comparant en personne D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024


RG N° N° RG 24/00304 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJL

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE
CCC à Madame [V] [D] [I] + préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé du 30 novembre 2021, Monsieur et Madame [S] [B] et [T] ont donné à bail à Madame [V] [I] un immeuble à usage d'habitation situé au 92 boulevard des Anglais à NANTES (44100), moyennant un loyer révisable et actuel de 702,23 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 7 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.046,60 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 28 décembre 2023, Monsieur et Madame [S] ont fait citer Madame [V] [I], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.792,30 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ; 
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur et Madame [S] actualisent leur créance à la somme de 4.791,13 euros et s'opposent à tout délai. 

Madame [V] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 300 euros. 

Elle expose que lors d'un changement d'emploi, elle a perdu trois mois de salaire. Cela a généré une interdiction bancaire et des impayés. Maintenant, elle perçoit un salaire de 1.790 euros et elle a repris les paiements depuis février. 

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 2 janvier 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4.791,13 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 2 mai 2024.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 7 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.046,60 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aus bailleurs.

Madame [V] [I] sollicite des délais de paiement mais d'une part l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose une reprise préalable du paiement des loyers et il résulte du décompte que la locataire a réglé 1.050 euros en août 2023, puis 702 euros en décembre 2023, puis 702 euros en mars 2024, puis 702,23 euros en avril 2024. Seules les sommes d'août 2023 et avril 2024 couvrent le loyer, il n'y a donc pas de reprise des paiements au jour de l'audience, notamment le loyer en cours reste impayé.

D'autre part, avec un salaire de 1.790 euros, il n'est pas possible de faire face à un loyer de 702,23 euros majoré d'un arriéré de 300 euros par mois.

Il ne convient donc pas de faire droit à la demande de délais et la procédure d'expulsion se poursuivra. L'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 702,23 euros. 

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 7 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 30 novembre 2021 entre Monsieur et Madame [S] [B] et [T] et Madame [V] [I] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 92 boulevard des Anglais à NANTES (44100), conformément à la clause résolutoire acquise le 8 septembre 2023 ;

Condamne Madame [V] [I] à payer à Monsieur et Madame [S] [B] et [T] la somme de 4.791,13 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Madame [V] [I] à payer à Monsieur et Madame [S] [B] et [T] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 702,23 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Déboute Monsieur et Madame [S] [B] et [T] de leur demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Madame [V] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 juillet 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection