Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDERESSE :

Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES
9 rue de Bréa
44000 NANTES

représentée par Madame [T] [H], munie d’un pouvoir écrit 
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Y]
1 Rue Paul Claudel
44300 NANTES

non comparant D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 24/00400 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MY5I

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES
CCC à Monsieur [M] [Y] + préfecture
Copie dossier




FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 21 septembre 2022, l'Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES a consenti à Monsieur [M] [Y] l'occupation d'un appartement situé à NANTES moyennant une redevance de 393,86 euros, charges comprises. 

Monsieur [M] [Y] a quitté les lieux le 14 septembre 2023 suite à un commandement de payer la somme de 1.856,38 euros du même jour. 

Par acte introductif d’instance en date du 7 février 2024, l'Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES a fait citer Monsieur [M] [Y] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

- 1.659,75 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation, 
- 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de jugement du 23 mai 2024, l'Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES maintient sa demande.

Bien que régulièrement cité à domicile, Monsieur [M] [Y] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

L'Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES réclame une somme de 1.659,75 euros dont 1.243,75 euros au titre des loyers et des charges et 416 euros au titre du nettoyage. 

En ce qui concerne les loyers et charges, il est produit un décompte complet et conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant. 

En ce qui concerne les frais de nettoyage, l'état des lieux de sortie du 14 septembre 2023 fait état de traces de graisse dans la cuisine, de poussières et de traces de manière générale et de présence de calcaire dans la salle de bain. 

Cela justifie un nettoyage pour un montant de 250 euros. 

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [Y] au paiement de la somme de 1.493,75 euros. 

Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 600 euros l'indemnité due à ce titre.








PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [M] [Y] à payer à l'Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES la somme de 1.493,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Monsieur [M] [Y] à payer à l'Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION