Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19 à 21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS 
D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [V]
Bâtiment C Etage 1
4 Allée Murillo
44300 NANTES

non comparant 

Madame [H] [E] [T]
Bâtiment C Etage 1
4 Allée Murillo
44300 NANTES

comparant en personne D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 23/03967 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWDJ

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER,
CCC à Monsieur [I] [V] +Madame [H] [E] [T]
CCC à la préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé du 14 novembre 2019, Monsieur [Y] [N] a donné à bail à Monsieur [I] [V] et Madame [H] [T] un immeuble à usage d'habitation situé au 4 allée Murillo à NANTES (44300), moyennant un loyer révisable et actuel de 615,48 euros, provision sur charges incluse.

Par acte séparé du 15 novembre 2019, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

Par acte d'huissier en date du 18 juin 2021, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 929,65 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 18 décembre 2023, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur [I] [V] et Madame [H] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.814,90 euros par Monsieur [I] [V] et solidairement avec Madame [H] [T] pour un montant de 1.826,15 euros, avec intérêts à compter du commandement sur la somme de 929,65 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES indique que Madame [H] [T] a quitté les lieux et elle a soldé sa dette. Elle se désiste donc de sa demande à son encontre. Elle maintient sa demande à l'encontre de Monsieur [I] [V] et elle actualise sa créance à la somme de 1.856,46 euros.

Madame [H] [T] prend acte du désistement. 

Monsieur [I] [V], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Au préalable, il convient de constater le désistement de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES à l'encontre de Madame [H] [T]. 

Sur la forme, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 21 juin 2021 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 19 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 1.856,46 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 14 mai 2024.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 


En vertu de la quittance subrogative en date du 10 mars 2024, il convient de condamner le locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé entre Monsieur [Y] [N], Monsieur [I] [V] et Madame [H] [T] contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 18 juin 2021, la caution, subrogeant le bailleur, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 929,65 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le commandement de payer contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées. 

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur ou à la caution.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 615,48 euros qui sera allouée à la caution dans la limite des sommes qu'elle aura réglées au bailleur à ce titre sur justification d'une quittance subrogative. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 18 juin 2021.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande à l'égard de Madame [H] [T] ;

Constate la résiliation du bail conclu le 14 novembre 2019 entre Monsieur [Y] [N] et Madame [H] [T] et Monsieur [I] [V] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 4 allée Murillo à NANTES (44300), conformément à la clause résolutoire acquise le 19 août 2021 ; 

Condamne Monsieur [I] [V] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.856,46 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Monsieur [I] [V] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 615,48 euros due à compter du 14 mai 2024 et jusqu'à sortie des lieux, dans la limite des sommes qu'elle aura réglées au bailleur à ce titre sur justification d'une quittance subrogative ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur [I] [V] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Monsieur [I] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 juin 2021 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection