Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDEUR :

Monsieur [H] [S]
44 Rue Diderot Bâtiment F
94300 VINCENNES

représentée par la scociété d’avocats IMPLID LEGAL du barreau de LYON,

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E]
Logement 31 Etage 2 Bâtiment B Résidence Villa Alexandra
265 Route de Clisson
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

comparant en personne le 08 février 2024 et non comparant le 23 mai 2024

D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 08 février 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 24/00142 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXKC

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à IMPLID LEGAL
CCC à Monsieur [O] [E] + préfecture
Copie dossier


Par acte sous seing privé du 28 octobre 2021, Monsieur [H] [S] a donné à bail à Monsieur [O] [E] un immeuble à usage d'habitation situé au 265 route de Clisson à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44230), moyennant un loyer de 511 euros. 

Par acte d'huissier en date du 29 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.563,32 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 29 septembre 2023, Monsieur [H] [S] a fait citer Monsieur [O] [E], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2.106,47 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens.

A l'audience du 8 février 2024, Monsieur [O] [E] indique avoir quitté les lieux le 3 février 2024.

A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur [H] [S] actualise sa créance à la somme de 792,19 euros après déduction du dépôt de garantie. 

Monsieur [O] [E] n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation. 

En ce qui concerne les loyers, Monsieur [H] [S] réclame une somme de 792,19 euros. Il convient de déduire ce montant les frais et intérêts, soit un solde de 4,24 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 14 mai 2024 après imputation du dépôt de garantie. 

Monsieur [O] [E] doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 

En ce qui concerne les frais et dépens, il convient d'allouer au demandeur une somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Et il y a lieu de tenir le défendeur aux frais et dépens qui comprendront les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 29 juin 2023, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; 

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [H] [S] la somme de 4,24 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [H] [S] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Monsieur [O] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 juin 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection