Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [T]
Rez-de-chaussée
15 rue des Amphores
44400 REZE

non comparante D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 23/03922 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVY3

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [C] [T] + préfecture
Copie dossier


Par acte sous seing privé du 11 juillet 2016, la SAMO, aux droits de laquelle vient la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [C] [T] un immeuble à usage d'habitation situé au 15 rue des Amphores à REZE (44400), moyennant un loyer révisable et actuel de 708,88 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 14 août 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.101,40 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 29 novembre 2023, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [C] [T], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.955,26 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL indique que sa créance est soldée et elle maintient sa demande au titre des frais et dépens. 

Madame [C] [T], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En raison du paiement du principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation. 

La présente procédure ayant été rendue nécessaire en raison des carences passées de Madame [C] [T], qui n'a réglé qu'en cours de procédure, il convient de la tenir aux dépens et il convient de mettre à sa charge une indemnité de 700 euros. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; 

Condamne Madame [C] [T] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 




Condamne Madame [C] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 août 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection